Effectuer un signalement en rapport avec la détention d'animaux vivants

 
 

Pour tout signalement concernant la détention d'animaux vivants, afin de répondre au mieux à ce type de sollicitations, la DDPP31 prendra en compte uniquement ceux répondant au formulaire prévu à cet effet . Il convient de le transmettre complété  à la DDPP . Le formulaire peut être accompagné de photos ou de tout autre document.

Ce signalement doit être adressé :

Direction Départementale de Protection des Populations
Service Santé et Protection animale - Protection de l’environnement
Cité administrative – Bâtiment C
Rue de la Cité administrative 31074 Toulouse Cedex

La DDPPDirection départementale de la protection des populations donnera les suites appropriées à ce signalement selon les éléments à sa disposition et dans la limite de ces compétences et capacités.

Ce type de signalement constitue un acte civique par tout citoyen qui le réalise.

La DDPP31 souhaite également rappeler que toute fausse déclaration peut être réprimée par l'article 441-1 du code pénal :

"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."