Règles d'installation des ruches

 
 
Règles d'installation des ruches

 

L'emplacement de ruches est régit par l'arrêté préfectoral du 2 mars 1961 qui ne prévoit pas de sanction en cas de non respect.

Le code rural et de la pêche maritime prévoit en son article L211-7 que les Maires prescrivent aux propriétaires de ruches toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux et aussi la préservation des récoltes et des fruits.

Les articles 122, 153-3, 165 et 166 du RSD (http://www.haute-garonne.gouv.fr/content/download/20138/146071/file/Reglement%20sanitaire%20departemental%20RSD31.pdf ) prévoient des actions complémentaires relevant du Maire et de ses services (voir ci dessous) et un régime de sanction : NATINF 3671 - C3 - NON RESPECT D'UN REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL