Quelles démarches effectuer / comment savoir si votre dossier est soumis à l’AE ?

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Qu’est-ce qu’une installation classée ?

Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) un établissement dont l’activité présente un risque ou un inconvénient pour l’environnement humain et naturel. Il peut avoir un caractère industriel, agricole, ou concerner les installations éoliennes ou les carrières.

Elle fait par conséquent l’objet d’un encadrement réglementaire spécifique prévu au code de l’environnement (articles L. 511-1 et suivants). Les installations et activités concernées sont répertoriées dans une liste, périodiquement mise à jour, dénommée n omenclature des ICPE . La nomenclature des ICPE précise pour chaque ICPE si elle est réglementée au titre de la police des ICPE et de quel régime elle dépend, en fonction de seuils indiqués dans la nomenclature.

 La police des installations classées

Elle déroge à la police générale exercée par le maire en matière de sécurité et salubrité publiques. Elle relève du préfet sur la proposition de l’inspection des installations classées. De par la nature de l’activité et les quantités concernées, les installations classées sont regroupées en rubriques au sein d’une nomenclature et soumises :

  • soit à simple déclaration
  • soit à enregistrement
  • soit à autorisation

En application de la nomenclature des ICPE, vous êtes concerné par le régime de l’autorisation :

Les éléments constitutifs du dossier et la procédure de l’autorisation sont à retrouver sur le lien suivant :

http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/Comment-constituer-le-dossier-de.html

En application des articles R.181-13 et suivants du code de l'environnement, la demande d'autorisation environnementale doit se faire au moyen du Cerfa n° 15964*01 disponible sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R53949

Le dossier doit être déposé au guichet unique :

Pour les ICPE Installation classée pour la protection de l'environnementindustrielles et les carrières : auprès de l’unité interdépartementale de la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement

Adresse postale :
 Unité interdépartementale de la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
4, avenue Didier Daurat
CS 40331
31776 COLOMIERS CEDEX

Pour les ICPE Installation classée pour la protection de l'environnementsanitaires (élevages, zoo, abattoirs…) : auprès de la direction départementale de la protection des populations

Adresse postale :
 Direction départementale de la protection des populations
service santé et protection animale, protection de l'environnement
Rue de la Cité administrative - Bât C
BP 47405
31074 TOULOUSE Cedex

En application de la nomenclature des ICPE, vous êtes concerné par le régime de l’enregistrement :

Les éléments constitutifs du dossier et la procédure de l’enregistrement sont à retrouver sur le lien suivant : http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/-Regime-d-enregistrement-.html

Le dossier doit être déposé auprès de la direction départementale des territoires :

Adresse postale :
 Direction départementale des territoires
service environnement, eau et forêt
Unité des procédures environnementales
2, Boulevard Armand Duportal
BP 70001
31074 TOULOUSE Cedex 9

Contact :ddt-seef-upe@haute-garonne.gouv.fr

En application de la nomenclature des ICPE, vous êtes concerné par le régime de la déclaration

Voir la rubrique sur ce site : http://www.haute-garonne.gouv.fr/Demarches-administratives/Autorisations-et-declarations/ICPE/Declaration-d-une-ICPE