Lutte contre l'Habitat Indigne

Agir contre l’habitat indigne en Haute-Garonne

 
 
Près de 16 000 logements sont potentiellement indignes en Haute-Garonne, soit 3 % du parc de résidences principales.
Ce parc de logements dégradés se traduit par des conditions de vie indigne tant en milieu urbain qu’en milieu rural qui justifient une action publique volontaire et déterminée et des mesures spécifiques.
  • Qu’est-ce que l’habitat indigne ?

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 donne une définition légale de l’habitat indigne :

« Constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».

Sur le plan du droit, le traitement de ces situations relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires, les présidents d’EPCI, en cas de transfert de compétence, et les préfets, dans le cadre de procédures spécifiques.

  • La mobilisation des acteurs publics en Haute-Garonne

    Le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne en Haute-Garonne, un guichet unique pour agir

Pour aider les élus et les différents partenaires mobilisés dans la lutte contre l’habitat indigne et coordonner l’action publique, un pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PdLHI31), piloté par la Direction Départementale des Territoires 31 par délégation du préfet, a été créé et réunit depuis 2008 l’ensemble des acteurs concernés par cette problématique : services de l’État (Préfecture, Direction Départementale des Territoires, Anah, Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Direction Départementale des Services de la Sécurité Publique), services sanitaires (Service Communal d’Hygiène et de Santé de la ville de Toulouse, Agence Régionale de Santé), Agence Départementale d’Information pour le Logement, EPCI, délégataires des aides à la pierre, Caisse d’Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole, Régime Social des Indépendants, Union Départementale des Associations Familiales, travailleurs sociaux, Union Départementale des CCAS, Service Départemental d’Incendie et de Secours, gendarmerie, Justice....

Ses principales missions :

– recueillir les signalements et contribuer à leur prise en charge et à leur suivi

– développer les actions de repérage de l’habitat indigne

– accompagner les collectivités dans la mise en œuvre des procédures adaptées selon leurs compétences

– coordonner les dispositifs d’hébergement et de relogement mise en œuvre par les collectivités et l’État

– faire aboutir les procédures d’exécution des arrêtés et procéder à la réalisation des travaux d’office le cas échéant.

Le pôle met ainsi en synergie les compétences de chacun des partenaires pour traiter efficacement les situations d’habitat indigne identifiées. Les efforts conjugués des différents acteurs au sein du pôle permettent de répondre aux problématiques réglementaires, financières et sociales.

Le protocole d’accord départemental de lutte contre l’habitat indigne

Dans la continuité de l’organisation mise en place et des actions déjà engagées, un nouveau protocole départemental a été signé en avril 2018 par l’État, les représentants des collectivités locales ainsi que les acteurs des politiques de santé, de prévention et du social.

Il vise tout particulièrement à renforcer sur les 5 années à venir la structuration du pôle, le partenariat et formaliser les engagements de chaque signataire selon les objectifs stratégiques suivants :

– favoriser la coopération et les échanges entre acteurs pour partager une culture commune de la lutte contre l’habitat indigne et développer des actions d’amélioration

– accompagner les acteurs dans la mise en œuvre et la coordination des actions à engager

– communiquer sur les actions menées par le pôle.

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger le protocole :    > Protocole LHI - format : PDF - 2,41 Mb - 18/07/2018

  • Signaler un logement indigne

En tant que professionnel (élu, intervenant à domicile, artisan, CAF, opérateurs Anah, travailleurs sociaux, …) ou particulier (locataire, propriétaire, voisin), si vous rencontrez une situation d’habitat indigne, vous pouvez alerter le PdLHI31, guichet unique qui regroupe l’ensemble des administrations en charge de cette problématique dans le département de la Haute-Garonne :

par courrier :

Pôle de Lutte contre l'Habitat Indigne de Haute-Garonne (PDLHI31)

Direction Départementale des Territoires

SLCD - Unité Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne

Cité Administrative-Bâtiment B – 31078 Toulouse

par mail : ddt-habitat-indigne@haute-garonne.gouv.fr

par téléphone au : 05 81 97 72 35

Après contrôle de la recevabilité du signalement, celui-ci est traité et, le cas échéant, orienté auprès du partenaire compétent du pôle.

Pour aller plus loin ;