La prévention des expulsions

 
 

 

La perte d’un logement est un élément déterminant dans le processus d’exclusion sociale.

L’expulsion locative intervient après qu’une procédure judiciaire ait été engagée par le bailleur, les différentes étapes de la procédure sont les suivantes :

  • commandement de payer (s'il y a une dette locative)
  • assignation au tribunal d’instance
  • décision judiciaire constatant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion
  • commandement de quitter les lieux
  • tentative d’expulsion 
  • expulsion avec le concours de la force publique
symbôle justice

Pour éviter d’arriver à cette issue lourde de conséquence sur le plan individuel, la mobilisation des locataires concernés est déterminante. Cette mobilisation doit être démontrée :

  • en maintenant le contact avec le bailleur, poursuivant le règlement des loyers (même partiel),
  • en se rendant à l’audience pour expliquer les circonstances de l’impayé,
  • en recherchant des solutions pour apurer la dette (signature d’un plan d’apurement validé par le bailleur, dépôt d’un dossier de surendettement au près de la Banque de France…),
  • en se rapprochant d’un travailleur social qui pourra donner conseil et évaluer la situation,
  • en recherchant un logement plus adapté aux ressources ( dépôt demande de logement social…).

 

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La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX):

Dispositif piloté conjointement par l’État et le Conseil Général peut examiner les situations qui lui sont soumises avec les différents partenaires concernés qui interviennent dans ce domaine afin qu’ils coordonnent leur action. Elle rend des avis et recommandations et n’attribue pas d’aide financière.