Collectivités locales

En application de la Constitution, les collectivités locales s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ; cela signifie qu’elles ont le pouvoir de prendre des décisions qui s’appliquent sur leur territoire.

Néanmoins, la plupart de ces décisions doivent être transmises au Préfet, représentant de l’Etat dans le département, qui exerce le contrôle de légalité : si le Préfet estime que l’acte pris par la collectivité est illégal, il saisit le juge administratif, seul compétent pour annuler l’acte en cause.

Les lois de décentralisation intervenues à compter de mars 1982 ont augmenté les compétences des collectivités locales et accru les pouvoirs de leurs organes de décision et d’exécution. Ces transferts de compétences se sont accompagnés d’un transfert de ressources de l’Etat vers les collectivités locales, en vue notamment de compenser les charges nouvelles supportées par ces dernières : il s’agit de ressources fiscales mais également de dotations.

L’organisation administrative locale se caractérise par 3 niveaux de collectivités locales de plein exercice :

• La commune

• Le département

• La région

• le site du ministère de l’Intérieur
• le site de la mairie de Toulouse
• le site du Conseil Général de la Haute-Garonne
• le site de la BAse NATionale sur l'InterCommunalité
• le site de la Région Midi-Pyrénées