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Les SEM
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Les sociétés d'économie mixtes locales (SEML) Issues du « socialisme municipal », les SEML ont été créées en 1926 (décrets-lois Poincaré) pour suppléer à la carence de l’initiative privée. Elles se sont développées après la seconde guerre mondiale pour les besoins de la reconstruction et de l’aménagement du territoire. Elles ont connu un essor particulier et leur objet s’est diversifié avec la décentralisation et l’accroissement des compétences des collectivités locales qui en est résulté. Seules sociétés commerciales ouvertes aux collectivités locales sans autorisation du pouvoir central, elles ont alors constitué un instrument privilégié pour la mise en œuvre de la politique de développement à l’échelon local. Le régime juridique des SEM. Les règles de constitution et de fonctionnement des SEML sont définies par la loi du 7 juillet 1983 dont les plus importantes modifications ont été apportées par la loi du 2 janvier 2002. Ces dispositions ont été codifiées aux articles L. 1521-1 à L 1525-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Les SEML revêtent la forme d’une société anonyme. En tant que telles, elles sont soumises à la réglementation relative aux sociétés commerciales, sous réserve de quelques dispositions spécifiques visant à concilier les exigences du service public avec le droit des affaires. Leur objet social est limité aux compétences des collectivités locales, comme le précise l’article L.1521-1 du CGCT : « Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d’économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d’autres personnes publiques pour réaliser des opérations d’aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d’intérêt général ; lorsque l’objet de sociétés d’économie mixte inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. » Les collectivités locales et leurs groupements doivent détenir plus de 50% du capital social, tandis que la participation minimale des actionnaires privés ne peut être inférieure à 15%. En outre, la loi du 2 janvier 2002 permet désormais aux collectivités de prendre part aux modifications de capital. La même loi autorise les avances en compte courant sous réserve de passer une convention de 2 ans, renouvelable au maximum une fois. Les collectivités ont la faculté d’accorder aux SEM d’autres concours financiers, en particulier des subventions ou des avances destinées à des programmes d’intérêt général, liés à la promotion économique du territoire ou à la gestion de services communs aux entreprises. Les collectivités locales actionnaires sont obligatoirement représentées au Conseil d’administration ou de surveillance de la SEML. Il faut noter qu’il est interdit aux élus mandataires de la collectivité au sein de la SEM de participer aux commissions d’appel d’offres ou d’attribution de délégation de service public de ladite collectivité lorsque la SEM est candidate. Les SEML font l’objet de contrôles internes et externes : - les contrôles internes sont effectués par un commissaire aux comptes, qui vérifie les comptes annuels de la société, et par la collectivité, dont l’assemblée délibérante se prononce sur le rapport écrit qui lui est soumis au moins une fois par an et est obligatoirement saisie de tout projet de modification concernant la SEM ; - les contrôles externes sont exercés :
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