Bureau de l'intercommunalité

 Les missions du bureau sont les suivantes:

• Fonctionnement des institutions locales. Statut de l’élu local (indemnités, délégations de compétences et de signature, …)
• Intercommunalité sauf aspects financiers (création, modification, dissolution des EPCI…).
• Fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI): secrétariat, élections à la CDCI.
• Suivi du schéma départemental d’orientation de l’ intercommunalité
• Conseil départemental de l’éducation nationale.
• Accidents scolaires.
• Indemnité représentative de logement des instituteurs.
• Désaffectation des locaux et terrains scolaires 1er et 2ème degrés..
• Caisse des écoles.
• Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques.
• Notification des budgets aux collèges.
• Arrêtés de création des collège.
• Enseignement privé (contrats simples, d’association et avenants à ces contrats).
• Contrôle de l’obligation scolaire (enquêtes sociales).
• Procédures diverses:
  
  • modification des limites territoriales des collectivités territoriales,
  • changement du nom des commune,
  • création et d’agrandissement des cimetières dans les communes urbaines de plus de 2 000 habitants.
  • Instruction des demandes d’agrément ministériel et des renouvellements de ces agréments des centres de formation des élus locaux.
     
• Secrétariat de la Commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Pour les textes officiels applicables aux agents de la fonction publique, cliquez ici pour consulter la Banque de données juridiques Inter Fonctions Publiques (BIFP).

Pour des informations sur la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale, cliquez ici

Pour le formulaire de déclaration d'accident de travail ou de déclaration  de maladie professionnelle à envoyer par une collectivité à la commission départementale de réforme, téléchargez la pièce jointe ci-dessous.