Bureau du contrôle de légalité

Les missions de ce bureau sont les suivantes:

• Contrôle de la légalité des délégations de service public. Financement des clubs sportifs professionnels par les collectivités. Tarifs, taxes et redevances en matière d’eau, d’assainissement et d’ordures ménagères.
   
• Contrôle des sociétés d'économie mixte locales (S.E.M.L.). Contrôle du Marché d’intérêt national de Toulouse. Contrôle de légalité des marchés publics relatifs aux infrastructures de transport dans l'agglomération toulousaine toulousaine et d’une partie des communes de l’arrondissement de Toulouse de plus de 3 500 habitants
   
• Contrôle de légalité des marchés publics des établissement publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) et d’une partie des communes de l’arrondissement de Toulouse de plus de 3 500 habitants.
  Correspondant de la dématérialisation dans le cadre du programme "ACTES".
   
• Contrôle de légalité des marchés publics de la région Midi-Pyrénées, de la commune et du centre communal d’action sociale de Toulouse, des offices publics d’habitat de Toulouse et de la Haute-Garonne et d’une partie des communes de l’arrondissement de Toulouse de plus de 3 500 habitants.
   
• Contrôle de légalité des marchés publics du département, du service départemental d’incendie et de secours (S.D.I.S.) et de la régie départementale des transports de la Haute-Garonne et d’une partie des communes de l’arrondissement de Toulouse de plus de 3 500 habitants.
   
• Contrôle de légalité des actes relatifs à la gestion du personnel des collectivités territoriales, des offices publics d’habitat de Toulouse et de la Haute-Garonne, des centres communaux d’action sociale (C.C.A.S.), des établissements publics intercommunaux et des syndicats mixtes. Régies de recettes de ces collectivités et établissements. Elections relatives à la fonction publique territoriale. Enquêtes et statistiques relatives à la fonction publique territoriale.
   
• Contrôle légalité des marchés publics des communes de moins de 3 500 habitants de l’arrondissement de Toulouse, des affaires domaniales et des interventions économiques des collectivités locales.