Arrêtés d’autorisation

Les arrêtés d’autorisation, les arrêtés complémentaires et les décisions de rejet d’une demande d’autorisation sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Un extrait de l’arrêté d’autorisation (indiquant les motifs fondant la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles le projet est soumis) ainsi que les arrêtés complémentaires sont affichés un mois en mairie de chacune des communes concernées.

Un dossier sur l’opération autorisée (comprenant l’avis de l’autorité compétente en matière d’environnement lorsqu’il est requis) est mis à la disposition du public à la préfecture ainsi qu’en mairie de la commune où doit être réalisée l’opération ou sa plus grande partie pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté d’autorisation.

doc Période du 22-10-2010 au 09-02-2012