Production et distribution d'eau et d'énergie

Associer les citoyens aux décisions prises lors de la réalisation d’équipements collectifs : tel est l’objet des enquêtes publiques, qui permettent à chacun, pendant une durée déterminée, de faire connaître son avis, d’argumenter en faveur ou à l’encontre du projet, et d’appeler l’attention des décideurs publics via le commissaire enquêteur, sur les enjeux que présente le projet. Cette procédure de consultation du public, préalable à la prise de certaines décisions administratives, concernent des projets d’aménagement susceptibles de porter atteinte à une liberté ou à un droit fondamental notamment dans le domaine de l’environnement ou de la propriété.