Définitions

⇒ Les ERP
⇒ Le public
⇒ Une commission

- Les ERP

   Un Etablissement Recevant du Public [ERP] est un bâtiment, un local, une enceinte, privé ou public dans lequel des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lequel sont tenues des réunions à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

            [cf. Article R. 123.2 du code de la construction et de l’habitation- CCH]

    Cela inclue donc un grand nombre d'établissements tels que les établissements d’enseignement, les administrations, les cinémas et théâtres, les magasins et grandes surfaces, les bibliothèques, les hôtels et restaurants, les hôpitaux, ou encore les structures provisoires [chapiteau, structures gonflables].

      Ces établissements sont classés en 5 catégories.

            Particularité : les établissements de 5ème catégorie avec locaux à sommeil sont assujettis à des visites périodiques de contrôle.

- Le public

      Est considéré comme faisant partie du public toutes les personnes [autres que le personnel] admises dans un établissement recevant du public à quelque titre que ce soit.

               [cf. Article R. 123.2 du code de la construction et de l’habitation- CCH]

- Une commission

    Dans chaque département, il existe une «commission consultative départementale de la protection civile» présidée par le Préfet. La commission consultative départementale de la protection civile est elle-même composée de commissions de sécurité d'arrondissement, voire de commissions communales ou intercommunales créées par le Préfet. Ces commissions ont été instituées par le décret nº 95-260 du 8 mars 1995 [modifié par le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 art. 1, art. 2 I, II - JORF 31 août 2006].

       La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants :

• la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
• l'accessibilité aux personnes handicapées.
• les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail.
• la protection des forêts contre les risques d'incendie.
• l'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives
• les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
• la sécurité des infrastructures et systèmes de transport

Les commissions tant de sécurité que d’accessibilité ont pour mission de rendre des avis à l’autorité de police qui est le maire afin de l’aider dans sa décision qui prend souvent la forme d’un arrêté. Ces avis portent sur :

• les dossiers de permission de construire
• les demandes d’autorisation de travaux.
• l’ouverture d’établissement, excepté ceux de 5ème catégorie sans locaux à sommeil.
• les visites périodiques