Les acteurs

⇒ Le maire
⇒ Le préfet
⇒ Les groupes de visite

.Le maire

Il est l’autorité responsable en matière d’Etablissement Recevant du Public.

En effet, le Code général des collectivités territoriales confie au maire une responsabilité de police générale sur sa commune [L. 2212-2]. Ainsi, il doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

Selon l’article R. 123-27 du CCH, le maire exerce également un pouvoir de police spéciale. A ce titre, il est amené:

• à délivrer les permis de construire.
• à faire procéder aux visites de réception et de contrôle, périodiques ou inopinées, par la commission de sécurité

Au vu de l’avis consultatif rendu par la commission compétente à la suite d’une visite, le maire prend une décision qui est la seule à s’imposer à l’exploitant.

.Le préfet

Ce n’est qu’en cas de carence d’un maire dans son pouvoir de police que le préfet peut user de son pouvoir de substitution après mise en demeure [comme le prévoit l’article R. 123-28 du Code de la Construction et de l’Habitation].
Il intervient également lorsqu’il est l’autorité délivrant le permis de construire.

.Les groupes de visite

Ils sont composés de représentants de la DDE et de la Police/Gendarmerie, du maire de la commune, d’un sapeur-pompier préventionniste et de l’exploitant/propriétaire.