Constitution du dossier

⇒ Quels dossiers sont soumis ?

⇒ De quels documents est constitué le dossier ?

. Quels dossiers sont soumis ?

Le permis de construire ne peut être délivré qu’après avis de la commission de sécurité compétente.
Même concernant les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire [demande de travaux, réaménagements,…], ils ne peuvent être exécutés qu’après autorisation du maire donnée après avis de la commission de sécurité compétente.

.De quels documents est constitué le dossier ?

Le dossier doit comporter toutes les précisions nécessaires pour que l’on soit sûr qu’ils remplissent les conditions de sécurité et d’accessibilité prévues par la réglementation en vigueur.

5 pièces principales du dossier composent ce dossier :

• une notice descriptive de sécurité précisant les matériaux utilisés [tant pour le gros œuvre que les aménagements intérieurs, les équipements d’alarme, d’alerte, d’éclairage de sécurité, de désenfumage, de chauffage ainsi que les moyens de défense et de secours contre l’incendie],
• une notice descriptive d’accessibilité précisant les conditions de prise en compte des risques d’accessibilité par le projet,
• des plans de situation, de masse, de coupe horizontale de chaque niveau, de coupe verticale et des plans de l’existant en cas d’extension ou de transformation.

          Ces plans doivent :

•  indiquer la largeur des dégagements affectés à la circulation du public [couloirs, escaliers, sorties,…],
•  indiquer l’emplacement des locaux à risques particuliers [chaufferies, réserve, cuisines,…],
•  comporter les tracés schématiques des installations techniques.
• l’engagement du maître d’ouvrage à respecter les règles générales de construction, notamment celles relatives à la solidité du bâtiment [stabilité à froid],
• l’analyse critique de l’organisme de contrôle agréé [sauf pour les établissements de 5ème catégorie].

En l’absence d’une de ces pièces, la commission de sécurité
ne peut pas examiner le dossier. Il est alors retourné sans avis
au service instructeur ou à l’autorité de police