Fiches pratiques

⇒ Vous êtes maire 
⇒ Vous êtes maître d’ouvrage
⇒ Vous êtes exploitant 

Vous êtes maire 

     Vous devez solliciter l’avis de la commission de sécurité compétente pour autoriser les travaux ou délivrer le permis de construire.

      Avant l’arrêté d’ouverture :

• faire contrôler, par la commission de sécurité et d’accessibilité compétente, l’exécution des prescriptions et l’achèvement des travaux avant de délivrer l’autorisation d’ouverture au public [visite d’ouverture],
• prendre un arrêté autorisant l’ouverture au public pour tout ERP exceptés ceux classés en 5ème catégorie ne disposant pas de locaux d’hébergement pour le public.

       Pendant l’exploitation :

• assisté de la commission de sécurité, veiller au contrôle périodique des établissements après leur ouverture,

• participer, ou vous faire représenter, aux commissions de sécurité relatives aux ERP de votre commune et notifier le procès-verbal à l’exploitant,
• fixer les délais d’exécution des travaux de mise en conformité demandés par la commission de sécurité,
• constater les infractions à la réglementation en vigueur et adresser à l’exploitant une mise en demeure de réaliser les travaux,
• fournir annuellement au préfet [SDIS] une liste actualisée des ERP de votre commune.

Vous êtes maître d’ouvrage

     Vous devez :

• respecter la procédure administrative du permis de construire ou de la demande d’autorisation de travaux,
• constituer un dossier complet en vus assurant le concours de toute personne compétente [architecte, maître d’œuvre],
• prendre l’engagement de respecter les règles générales de construction et notamment celles relatives à la solidité des ouvrages,
• vous assurer du suivi des travaux dans le respect de la réglementation en vigueur et recueillir tous les procès-verbaux relatifs au comportement au feu des matériaux utilisés, assisté par une personne ou un organisme agréé,
• solliciter, dès l’achèvement des travaux, le passage de la commission de sécurité et d’accessibilité.

Vous êtes exploitant

     Vous devez :

• maintenir l’établissement en conformité avec la réglementation en vigueur,

• faire procéder aux vérifications annuelles des installations et équipements techniques de l’établissement par un organisme de contrôle agréé ou des techniciens compétents [électricité, éclairage, chauffage, désenfumage, gaz, ascenseurs, moyens de secours et d’extinction, etc.],
• ouvrir et tenir à jour un registre de sécurité incendie en y annexant tous les documents relatifs à la sécurité,
• solliciter la visite périodique de votre établissement,
• vous prêter aux contrôles inopinés ou périodiques auxquels vous avez l’obligation d’assister,
• déclarer tout changement à intervenir dans l’exploitation de l’établissement.