DECLARATION DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Par arrêté interministériel du 28 janvier 2009, l’Etat a reconnu le caractère de catastrophe naturelle dans 9 départements, dont, pour la région Midi Pyrénées, la Haute-Garonne , le Gers et les Hautes Pyrénées. Ce dispositif permet aux personnes publiques ou privées de bénéficier d’un indemnisation, par le biais d’un fonds alimenté par l’Etat, pour les dommages causés par des phénomènes naturels qui ne sont pas couverts par les contrats d’assurances ordinaires.
En Midi-Pyrénées, l’arrêté du 28 janvier 2009 s’applique aux dommages causés par les inondations ou coulées de boues consécutives à la tempête. Les dégâts causés par le vent sont en revanche pris en compte par les contrats d’assurance de type « dommages aux biens », et ne sont donc pas concernés par la procédure catastrophe naturelle.
AIDES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le gouvernement a mis en place le 12 février 2009 une mission interministérielle d’évaluation des dommages, chargée d’évaluer dans 32 départements les dégâts subis par les collectivités territoriales, les particuliers et les différentes filières économiques. A la suite de ce recensement, plusieurs procédures seront mises en place.
1) Fonds de Solidarité de l’Union Européenne (FSUE)
Le recensement des dommages effectué par la mission d’évaluation a pour but de présenter à la Commission européenne une demande d’aide au titre du fonds de solidarité de l’union européenne. Cette procédure concerne les 6 départements les plus touchés par la tempête.
2) dommages subis par les collectivités sur les biens non assurables
Ce volet vise à permettre d’aider les collectivités frappées par des dommages sur des biens qui ne sont pas normalement assurables, notamment les dégâts à la voirie et aux ouvrages d’art, et à certains équipements collectifs telles les stations de traitement d’eau potable ou stations d’épuration.
3) soutien aux communes percevant des recettes au titre de l’exploitation de la forêt
Afin de déterminer les mesures possibles et les collectivités bénéficiaires, la mission interministérielle est chargée d’identifier les communes susceptibles de connaître une perte de recettes issues de l’exploitation de la forêt supérieure à 10 % de leurs recettes de fonctionnement.
SECTEUR AGRICOLE
1) Fonds d’allègement des charges
Le gouvernement a mis en place un Fonds d’Allègement des Charges permettant de financer des mesures de soutien aux exploitants dont le ou les sites de production sont situés sur une ou des zones reconnues sinistrées au titre de la procédure de catastrophe naturelle conformément à l'arrêté du 28 janvier 2009
Ce fonds est doté des enveloppes suivantes :
- 7 000 000 € au titre des allègements de charges
- 3 000 000 € au titre de la prise en charge des cotisations sociales
2) aides à l’investissement « VINIFLHOR »
Ce dispositif permettra d’aider , sous forme de subventions, aux exploitants sinistrés dans les secteurs des fruits et légumes, de l’horticulture et du tabac.
Pourront bénéficier de ces aides les exploitants agricoles dont les sites de production sont situés géographiquement sur les départements reconnus sinistrés au titre de l’arrêté interministériel du 28 janvier 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Ces fonds seront notamment consacrés à la reconstruction des abris maraîchers, arboricoles, horticoles, tabacoles détruits ou endommagés à la suite de la tempête (tunnels de production, serres multi chapelles plastiques, filets paragrêles, séchoirs de tabacs).
Une enveloppe nationale de 3 millions d’euros est affectée à ce dispositif.
Le taux de prise en charge pourra aller jusqu’à 40 % du coût hors taxes des investissements
FILIERE BOIS
Les conséquences de la tempête Klaus viennent s’ajouter à deux crises qui affectaient déjà gravement la filière forêt-bois de Midi-Pyrénées : crise économique mondiale et crise spécifique des entreprises de la pâte à papier dont l’unité de TEMBEC Saint-Gaudens constitue un des acteurs clé de la filière au niveau régional.
La tempête a principalement affecté l’ouest de la région (Gers, Tarn et Garonne, Haute Garonne et Hautes Pyrénées). Les peuplements les plus touchés sont les peupleraies de la vallée de la Garonne avec un volume d’arbres renversés de l’ordre de 400 000 à 600 000 m3 (2 à 3 fois la récolte annuelle) sur l’ensemble des deux régions Midi-Pyrénées et Aquitaine.
Les chênaies de l’Adour ont également été sinistrées.
Pour les résineux enfin, les volumes concernés sont estimés entre 200 000 à 400 000 m3 notamment dans la partie sud du Massif Central (Montagne noire et Monts de Lacaune). Les taux de dégâts sont cependant très hétérogènes sur l’ensemble de la région.
Pour faire face aux difficultés économiques rencontrées par les sylviculteurs et pour reconstituer le potentiel forestier, un « plan chablis 2009 » est mis en oeuvre au niveau national par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche grâce à une enveloppe globale de plus d’un milliard d’euros :
- 600 millions € de garanties publiques permettant de mobiliser des prêts bonifiés destinés à sortir le bois des parcelles sinistrées (achat, exploitation …),
- 60 millions € sont alloués pour 2009 à la constitution de plate-formes de stockage et au transport longue distance du bois,
- 415 millions € seront consacrés entre 2009 et 2017 à la reconstitution des boisements.
Des mesures fiscales spécifiques doivent être mises en oeuvre (impôts sur le revenu, taxe foncière sur les propriétés non bâties…).