Soldes complémentaires pour les commerçants

Dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (votée depuis le 4 août 2008), les commerçants peuvent désormais effectuer des soldes complémentaires aux soldes officielles fixées par l'Etat.

Cette période ne doit pas excéder deux semaines ou peut être scindée en deux périodes, d'une semaine chacune, au cours de l'année civile.
Selon l'article R. 310-15 du Code de Commerce, le commerçant doit déclarer sa période complémentaire de soldes au moins un mois avant la date prévue pour le début de la vente.
De plus, cette période doit s'achever au minimum un mois avant les périodes officielles des soldes.

La déclaration préalable du commerçant peut être effectuée :

  • par courrier adressé au Préfet du département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
  • ou transmise par voie électronique (la télé-procédure, simple, rapide et gratuite, permet ici aux commerçants d'effectuer leurs déclarations).

Cette télé-procédure est accessible :


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