Droit Au Logement Opposable (DALO)

LE BILAN DE LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT  EN HAUTE-GARONNE

La loi du 5 mars 2007 dite, loi DALO, institue le droit au logement opposable. Il est garanti par deux recours, l’un amiable et l’autre contentieux.

Une commission de médiation est mise en place dans chaque département. Elle dispose de 6 mois pour statuer. Le Préfet a ensuite six mois pour attribuer un logement aux personnes ayant effectué une demande et étant reconnues comme prioritaires. Pour les demandeurs d’hébergement, les deux délais sont ramenés à 6 semaines.
Les publics visés par cette procédure sont les suivants :

•  ceux n’ayant pas reçu de proposition de logement adaptée à leur demande dans le délai anormalement long fixé localement ,
• ceux sans logement,
• ceux logés dans des locaux impropres à l’habitation,
• ceux ayant fait l’objet d’une expulsion sans solution de relogement,
• ceux qui sont hébergés de façon continue depuis plus de 6 mois, ou d’un logement de transition depuis plus de 18 mois,
• ceux qui ne bénéficient pas d’un logement adapté eu égard à leur handicap, d’eux mêmes ou de leur entourage proche ou dont le logement présente des risques pour la sécurité ou la santé

En Haute-Garonne, la commission de médiation a été installée depuis le 10 janvier 2008. Elle se réunit tous les 15 jours, sous la présidence de M. Claude Doussiet.

Quelques statistiques arrêtées au 2 février 2009 (date de la dernière commission):

• 1126 dossiers ont été examinés sur la période 2008/2009
• 436 décisions favorables et 196 relogements effectués
• 5 recours contentieux contre des décisions de la commission de médiation ont été enregistrés
• 2 recours contentieux pour non relogement par le préfet dans le délai des 6 mois