Le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)

Les PDALPD ont été créés par la loi du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement. Ils sont co-présidés par le Préfet et le Président du Conseil Général, et ont pour fonction principale la mise en cohérence des dispositifs visant l’accès au logement des publics défavorisés sur le territoire du département.

Le 4ème plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées pour la Haute-Garonne couvre la période 2008 – 2011. Il a été signé le 1er janvier 2008 par les deux co présidents, ainsi que par l’ensemble des représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) délégataires des aides à la pierre (CUGT et SICOVAL) et ceux dotés d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) approuvé (Communauté d’agglomération du Muretain [CAM],  les Communautés de communes du Volvestre, de la Save , du Touch et de l’Hers Garonne), le groupement départemental HLM et la CAF.

Ce 4ème Plan de la Haute-Garonne poursuit 4 objectifs :

1. gérer la demande des publics concernés par le plan,
2. développer l’offre à vocation sociale publique et privée,
3. lutter contre l’habitat indigne
4. prévenir les expulsions

S’agissant des publics, sont considérés comme prioritaires :

•  les personnes sans condition de ressources : les personnes sans aucun logement (hébergées ou logées temporairement en Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale [CHRS], Allocation Logement Temporaire [ALT])
   
• les personnes avec condition de ressources : hébergés par un tiers, SDF, ménages de bonne foi menacés d’expulsion, les mal logés (logement insalubre, non décent, logés mais en sur-occupation ou dans un logement inadapté aux ressources) et celles cumulant les difficultés et handicaps sociaux.

Parallèlement, en 2008 un accord collectif a été conclu entre l’Etat, les collectivités et les bailleurs sociaux, visant à fixer des objectifs de relogement prioritairement pour les ménages les plus défavorisés : sortants de structures d’hébergement, en voie d’expulsion locative ou disposant de ressources insuffisantes pour accéder aisément à un logement.

Alors qu’en 2007, 800 ménages de ce type étaient relogés, en 2009, ils étaient au nombre de 1444 ! Parmi ces ménages accédant à un logement autonome, 367 étaient préalablement hébergés dans des centres d’hébergement d’urgence.

Concernant les instances de pilotage :

Afin de remplir les objectifs du PDALPD, 3 types de commissions sociales d’examen (CSE) sont mises en place :

1/ La Commission Sociale d’Examen hebdomadaire (Conseil Général, DDCS, Préfecture) :

Elle instruit les demandes de logement, vérifie leur recevabilité en s’appuyant sur les éléments sociaux fournis par les Unités Territoriales d’Action Médico-Sociale (UTAMS), oriente les demandes vers les Commissions Inter-Organismes HLM, sélectionne et présente en Commission Sociale d’Examen (CSE) mensuelle celles relevant d’un traitement urgent, décide des situations à adresser aux CSE-territorialisées.

2/ La CSE mensuelle (DDCS, Préfecture, Conseil Général, Groupement Départemental d’HLM, des organismes d’HLM, un représentant du réseau associatif d’insertion par le logement (RIAL 31), ainsi que d’un représentant de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse,  du Sicoval, de la CAM et  de l’Association départementales des Maires)

Instance d’orientation et de suivi, elle dresse le bilan des relogements, présenté par le GDHLM pour la période antérieure (tableau synthétique et cumulé des attributions et des demandes en instance de traitement), ainsi que le bilan statistique de l’activité des CSE hebdomadaires et caractérisation des demandes éligibles à la commission inter-organismes HLM (CIO) qui a pour mission de proposer les logements.

3/ La CSE-territorialisée (DDCS, Préfecture, Conseil Général, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale EPCI, communes, bailleurs sociaux, associations, 1%, et des services sociaux UTAMS, CAF, CCAS, MSA…)

Il s’agit d’une Instance de recherche des solutions adaptées en terme de logement pour les situations les plus difficiles, elle a pour mission, en associant les élus locaux, de :
- trouver des solutions adaptées pour les situations restées sans solution au sein de la file active du PDALPD,

• proposer leurs candidatures à l’attribution des logements très sociaux qui se créent
• mobiliser les dispositifs d’accompagnement  inter-partenaires jugés nécessaires.