Les expulsions locatives

Depuis janvier 2008, l’Etat en Haute-Garonne a mis en place une commission de prévention des expulsions locatives. Elle s’est réunie 10 fois depuis sa création. Son travail a permis de diminuer considérablement les octrois du concours de la force publique qui sont passés de 528 en 2007 à 213 en 2008. Cette commission présidée par le Préfet comprend des représentants du Conseil Général de l’Union Départementale des CCAS, de la CAF de Toulouse, de la Banque de France, du Groupement départemental d’HLM, de la DDEA et de la DDASS.

En moyenne en Haute-Garonne, une procédure d’expulsion d’un locataire dure 18 mois.

Déroulement de la procédure