Versement anticipé du FCTVA

La loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009 a ouvert la possibilité aux collectivités éligibles au FCTVA (à l’exception des communautés d’agglomération et communautés de communes pour lesquelles les modalités sont déjà plus favorables) de bénéficier, sous conditions, d’un versement anticipé en 2009 au lieu de 2010 du FCTVA relatif aux dépenses d’investissement réalisées en 2008.

Pour obtenir le bénéfice de cette mesure, les collectivités doivent, par délibération puis convention signée avec le préfet avant le 15 mai 2009, s’engager sur une progression en 2009 de leurs dépenses réelles d’investissement (tous budgets confondus, principal et annexes, primitif, supplémentaire ou décision modificative) par rapport à la moyenne des dépenses réelles d’équipement réalisées de 2004 à 2007.

Au début de 2010, selon que la collectivité aura réalisé ou non des dépenses égales ou supérieures à cet engagement, elle bénéficiera définitivement de l’attribution du FCTVA à n + 1 ou reviendra dans le système classique de versement à n + 2.

A la date du 24 avril, 215 conventions ont été signées pour une prévision d’investissements supplémentaires de 627 millions et d’un versement de l’Etat aux collectivités de 115 millions