Les instances locales
Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
Références législatives et réglementaires | - Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
- Décret du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
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Conditions de création | Obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants / les communes comprenant une ZUS (article L 2211-5 du CGCT) |
Missions | - Constituer le cadre de référence sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune
- favoriser l ‘échange d’informations entre les responsables des institutions et des organismes publics et privés
- animer et suivre le CLS, lorsque l’intensité de la délinquance justifie sa conclusion
- être consulté sur la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues notamment dans le cadre de la politique contractuelle
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Présidence | Maire |
Membre | - Préfet
- Procureur
- Président du conseil général
- Représentants des services de l’Etat désignés par le préfet
- Le cas échéant, le président de l’EPCI à fiscalité propre compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance
- Représentants d’associations, établissements ou organismes oeuvrant dans les domaines de la prévention, sécurité, aide aux victimes, logement, transports collectifs, action sociale, activités économiques ;… » désignés par le président du CLSPD après accord des responsables des organismes dont ils relèvent ».
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Modalité de création | Arrêté municipal |
Modalités de réunion | - A l’initiative du président du CLSPD au moins une fois par an
- De droit à la demande du préfet ou de la majorité des membres
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Le contrat local de sécurité
