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Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Elle modifie le code de la santé publique et, à ce titre, la réglementation en matière de débits de boissons.
Les principaux apports de cette loi concernent :
1. la protection des mineurs, à savoir :
- l’interdiction généralisée de vente des boissons alcooliques à des mineurs, l’offre d’alcool est soumise à la même interdiction. Celles-ci sont assorties de la possibilité pour la personne qui délivre la boisson d’exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
2. les modalités de vente d’alcool dans les débits de boisson à consommer sur place, à savoir :
- l’interdiction d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire
- l’obligation pour un débitant de proposer à prix réduit les boissons non alcooliques, s’il propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte.
3. les modalités d’ordre général de vente d’alcool à emporter, à savoir :
- l’obligation d’une formation, pour toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place [leur est octroyé un délai d’un an pour se conformer à l’obligation de formation].
- la vente à distance est désormais considérée comme une vente à emporter.
4. la compétence du maire en matière de police générale, à savoir :
- tout maire peut désormais fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite, sans préjudice du pouvoir de police générale
5. les modalités de vente d’alcool dans les points de vente de carburant, à savoir :
- l’interdiction de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre 18 heures et 8 heures, dans les points de vente de carburant.
- l’interdiction générale de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les points de vente de carburant.