Formalités et conditions d'ouverture d'un débit de boisson permanent à consommer sur place

  I - CONDITIONS TENANT AU DÉBITANT

   A. Conditions de nationalité

La personne qui désire ouvrir un débit de boissons doit être soit ressortissante

1. française ;
2. d’un État membre de l’Espace Économique Européen (pays de l’Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) ;
3. d’un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité (Algérie, Andorre, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo).

   B. Formation obligatoire

Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème, 4ème catégorie doit suivre une formation dispensée par un centre de formation travaillant en liaison avec un syndicat professionnel représentatif du secteur d’activité (articles L3332-1-1 et R 3332-7 du code de la santé publique).

Cet enseignement donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable 10 ans.
L’objectif de cette formation est la connaissance des dispositions relatives à :

1. la prévention et la lutte contre l’alcoolisme ;
2. la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique ;
3. la législation sur les stupéfiants ;
4. la revente de tabac ;
5. la lutte contre le bruit ;
6. les principes généraux de la responsabilité civile et pénale ;
7. la lutte contre la discrimination.

Organismes agréés pour assurer cette formation

Trois organismes ont été agréés par le ministère de l’Intérieur pour assurer cette formation.
Il s’agit de :

1. L’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH) sise 22 rue d’Anjou à Paris 08ème

Dans le département de la Haute-Garonne l’UMIH se situe au 22 boulevard Lazare Carnot à Toulouse
Tél. : 05 61 62 00 61
courriel : umih31@wanadoo.fr
 

1. Association de Formation Continue des Restaurateurs, Limonadiers et Hôteliers (ASFOREST) sise 4 rue Gramont à Paris 02ème.

Dans le département de la Haute-Garonne l'ASFOREST se situe 4 bd Lascrosses à Toulouse
Tél:05.61.228.228 - 06.88.43.09.17
courriel n.marquet@asforest.com

1. Confédération des Professionnels Indépendants de l'Hôtellerie (C.P.I.H. Formation) sise 2 et 4 rue Barye à Paris 17ème.

Dans le département de la Haute-Garonne  le C.P.I.H. se situe 6 rue Federico Garcia Lorca à Toulouse
Tél: 05.61.14.02.29 - 06.89.15.07.45
Courriel: slondres@infa-formation.com

   C.  Incapacité et interdiction

Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent pas exercer la profession de débitants de boissons.

Par ailleurs, ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place :

• les personnes condamnées pour crime de droit commun ou l’un des délits prévus en matière de proxénétisme, ces condamnations entraînant une incapacité perpétuelle (Interdictions permanentes) ;
• les personnes condamnées à un mois au moins d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue de maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d’ivresse publique. Ces condamnations entraînent une incapacité temporaire de cinq ans. (Interdictions temporaires).

  II - LES CONDITIONS TENANT A LA CATEGORIE DU DEBIT DE BOISSONS

  Pour un débit de 2e ou 3e catégorie :

L'ouverture n'est possible que si le quota des débits de la commune n'est pas atteint, c'est à dire si le nombre des débits de 2e, 3e et 4e catégorie ne dépasse pas un débit pour 450 habitants ou fraction de ce nombre.

   Pour un débit de 4e catégorie :

L'ouverture de tout nouveau débit de 4e catégorie est interdite.

  III - FORMALITÉS LÉGALES

   A. Déclaration administrative préalable

Attention : cette formalité ne concerne que les débits de boissons à consommer sur place !

La personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, quinze jours au moins avant le début d’activité, et par écrit, une déclaration indiquant :

1. ses nom, prénom(s), lieu de naissance, profession et domicile ;
2. la situation du débit ;
3. à quel titre elle doit gérer le débit ;
4. s’il y a lieu les nom, prénom(s), profession et domicile du propriétaire ;
5. La catégorie du débit qu’elle se propose d’ouvrir.

Cette déclaration doit être faite auprès de la mairie.

   B. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés

S’il s’agit d’un débit de boissons marchand, une immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire, soit en tant qu’entreprise individuelle, soit sous forme de société commerciale.