Réglementation des zones protégées en matière de débits de boissons

  INTRODUCION

En matière de débits de boissons, les zones protégées constituent des zones dans lesquelles aucun débit de boissons à consommer sur place ne doit être implanté. Seuls sont concernés par cette interdiction, les débits de boissons de 2ème, 3ème et 4ème catégorie . Sortent du champ d’application les débits de boissons de 1ère catégorie.

  I – La législation en vigueur

Le code de la santé publique reconnaît au préfet le pouvoir de créer des zones protégées par voie d’arrêté. Certaines zones protégées sont qualifiées d’obligatoires, d’autre de facultatives (article L 3335-1du code de la santé publique).

A) les zones protégées obligatoires - les zones protégées facultatives

1. les zones protégées obligatoires:
Il s’agit des zones établies autour des établissements suivants :

- Etablissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux;

- Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés

2. les zones protégées facultatives :
Il s’agit des zones établies autour des établissements suivants :

- Edifices consacrés à un culte quelconque ;

- Cimetières ;

- Etablissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;

- Etablissements pénitentiaires ;

- Casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer et de l'air ;

- Bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.

Le préfet peut créer une zone protégée à proximité des ces établissement s’il l’estime nécessaire ou sur demande des mairies.

   B) Les dérogations aux zones protégées

1. Les dérogations de principe (le principe du droit acquis)
L’existence de débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés ne peut être remise en cause par les dispositions légales précédentes.

2. Les autres dérogations de droit
Le représentant de l’Etat peut, dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place, autoriser l’installation d’un débit de boissons à consommer sur place, après avis du maire, dans les zones protégées, lorsque les nécessités touristiques ou d’animation locale le justifient.

  II – La situation dans le département de la Haute-Garonne

Par  arrêté en date du 23 septembre 1999 , le Préfet de la Haute-Garonne a créé des zones protégées autour des établissements suivants :

• hôpitaux, hospices, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires de prévention relevant des services départementaux d’hygiène sociale
   
• établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que les établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse,
   
• stades, piscines, terrains de sports publics ou privés,
   
• entreprises industrielles ou commerciales groupant habituellement plus de mille salariés.

Les dispositions de cet arrêté préfectoral prévoient l’interdiction de l’établissement de nouveaux débits de boissons à consommer sur place des 2ème, 3ème, 4ème catégories autour des établissements précités dans un rayon inférieur à 50 mètres.

   III – Une autre nature de zone protégée (exemple de la ville de Toulouse)

Le préfet peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur place des 2e, 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à proximité de débits des mêmes catégories déjà existants (article R3335-15 du code de la santé publique).

Compte tenu du danger qu’il résulterait pour la santé publique d’une concentration excessive de débits de boissons dans la ville de Toulouse, le préfet a par arrêté en date du 7 juillet 2009 , fixé une distance de protection de 50 mètres entre les débit de boissons à consommer sur place des 2ème, 3ème et 4ème catégories.