Les mutations et transferts des licences débits de boissons à consommer sur place

INTRODUCTION

On appelle mutation tout changement dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un débit de boissons.

On appelle transfert tout déplacement de débit de boissons ayant pour effet l'exploitation du même débit dans un autre lieu soit sur la même commune (translation), soit dans une autre commune (transfert).

Le déplacement des débits de boissons à consommer sur place des 2e, 3e et 4e catégorie à l’intérieur de leur commune d’implantation est libre, sous réserve du respect des obligations déclaratives et de la réglementation sur les zones protégées.

Tout débit de 2e, 3e ou 4e catégorie qui n'est plus exploité depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.

Transferts de licences de débit de boissons à consommer sur place

Le transfert est un déplacement d’un lieu à un autre sans changement de nature de l’exploitation. Tous les débits à consommer sur place sont susceptibles d’être transférés.
La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a modifié les dispositions en matière de transfert de débits de boissons.

A - La compétence du préfet en matière de transfert de débits de boissons

1. Les modalités
Le transfert d’une licence de débit de boissons est désormais possible dans tout le département sur simple autorisation du représentant de l’Etat après consultation obligatoire des maires des communes de situation et de destination du débit.
Ce régime protège toujours le dernier débit de boissons de 4ème catégorie de la commune qui ne peut faire l’objet d’un transfert. Par contre, il n’y a plus de restriction à ce qu’une licence déjà transférée, fasse l’objet d’un nouveau transfert en dehors de la commune.
Il s’agit d’un transfert sans limitation de distance mais intra-départemental.
2. Une exception au transfert intra départemental (une nouveauté)
Une exception au transfert intra-départemental est prévue par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (article 25-4) :
«Les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférées au delà des limites du département où ils se situent au profit d’établissement, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret» (article D3332-10 du code de la santé publique).

B – Les conditions du transfert d’une licence de débit de boissons

1. Le transfert d’une licence de débit de boissons n’est pas soumis à la proportion d’un débit de boissons pour 450 habitants.
2. Tout transfert de débit de boissons doit respecter les zones protégées déterminées par arrêté préfectoral.
3. La licence dont le transfert est demandé doit être transférable et en cours de validité. Une licence inexploitée pendant trois ans cesse d’exister.
(cf. sur ce point «la péremption des licences»)