La vente de boissons à emporter

Les établissements concernés :

Peuvent vendre des boissons à emporter les établissements titulaires :

• d’une licence à consommer sur place (seules les boissons correspondant à la catégorie de la licence détenue peuvent être vendues),
• d’une licence restaurant (seules les boissons correspondant à la catégorie de leur licence détenue peuvent être vendues),
• “petite licence à emporter” (seules les boissons des deux premiers groupes peuvent être vendues).
• "licence à emporter" (toutes les boissons dont la vente est autorisée).
   

Les formalités administratives :

Pour obtenir une petite licence à emporter ou une licence à emporter, vous devez vous adresser à la mairie.
 

Une formation obligatoire :

Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation obligatoire (articles L3332-1-1 et R3332-7du code de la santé publique).

Les personnes qui vendent des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures bénéficient d’un délai d’un an pour se conformer à l’obligation de formation à compter de la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Le fait de vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sans avoir suivi la formation prévue à l'article L. 3332-1-1 est puni de 3 750 € d'amende.
 

Les interdictions à la vente d’alcool à emporter :

• Sans préjudice du pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoires de sa commune est interdite.

PRECISIONS : Adressez vous à chaque mairie, pour connaître la réglementation municipale prévue sur ce point précis.

A Toulouse, la municipalité a, par arrêté en date du 07 décembre 1999, interdit la vente de boissons alcoolisées à emporter de 22 heures à 6 heures dans les commerces ouverts la nuit, notamment les débits de boissons, épiceries, boulangeries, croissanteries ainsi qu’aux vendeurs ambulants sur le territoire de la commune.

• Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre 18 heures et 8 heures, dans les points de vente de carburant.
   
• Il est interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les points de vente de carburant.
   

Deux cas particuliers : la vente à distance et la livraison à domicile :

La vente à distance est considérée comme une vente à emporter. La livraison d’alcool à domicile est en conséquence considérée comme de la vente à emporter.
 

Les sanctions encourues aux infractions à la réglementation en vigueur :

• En matière de vente de boissons alcoolisées , l'article R. 3353-5-1 du code la santé publique prévoit le paiement de contravention de quatrième classe.
   
• Le maire peut réprimer les atteintes à la tranquillité publique causées par les établissements de vente emporter en application de l’article L 2122-2-2 du code général des collectivités territoriales.
   
• Le préfet peut prononcer une fermeture administrative temporaire d’un établissement titulaire d’une licence de vente à emporter en application de l’article L 2215-6 du code général des collectivités territoriales.