L’objectif de cette mesure est de favoriser le maintien dans l’emploi et le recrutement de salariés âgés et d’éviter que, comme par le passé, ces personnes ne soient la principale variable d’ajustement du marché du travail.
Pour ne pas payer la pénalité, les entreprises de 50 salariés et plus doivent être couvertes soit par un accord de branche relatif à l’emploi des salariés âgés, soit par un accord d’entreprise ou de groupe, soit par un plan d’action établi au niveau de l’entreprise ou du groupe.
Les entreprises de plus de 300 salariés doivent élaborer leur propre plan d’action ou conclure leur propre accord.
Pour savoir si son accord ou son plan d’action est valide, l’entreprise peut avoir recours à la procédure de rescrit. Pour ce faire, elle doit contacter la Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
La DRTEFP dispose d’un délai de 30 jours pour demander des informations complémentaires et d’un délai de trois mois, une fois le dossier complet, pour répondre.
L’absence de réponse équivaut à une réponse positive. La réponse, même tacite, est opposable aux Urssaf.
Durant les mois d’octobre et de novembre 2009, les services des DDTEFP et de la DRTEFP organiseront, dans les 8 départements de la région, des réunions pratiques à destination des DRH des entreprises afin de les informer et les accompagner s’ils le souhaitent.
Pour en savoir plus contactez :
- Votre DDTEFP
- La DRTEFP Midi-Pyrénées au 05 67 73 63 04 ou 05 67 73 63 43