Les heures d'ouverture et de fermeture en Haute-Garonne

Jusqu'au 1er février 2009, la réglementation des heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Garonne était fixée par deux arrêtés préfectoraux de 1970.

Les raisons de la modification :

• La modification de ces deux arrêtés s'est inscrite dans un cadre global de lutte contre les effets néfastes de l'alcool et dans un contexte global de consommation d'alcool des jeunes. Celle-ci constitue actuellement un grave souci de santé publique. Il faut souligner que la région Midi-Pyrénées se distingue par ses mauvais résultats en matière d'alcoolisme et de sécurité routière : en 2008 sur 63 accidents mortels, 21 (soit le tiers) sont dus à l'alcool et 15 d'entre eux se sont produits la nuit.
• Il s'agit également de lutter contre les violences, troubles à l'ordre public et nuisances sonores liées à l'activité des bars et restaurants.
• L'autorisation accordée, jusqu'au 31 janvier 2009, aux débits de boissons de fonctionner en continu, du samedi matin à 5 heures au lundi matin à 2 heures, constituait une exception toulousaine en décalage avec les dispositions des départements voisins (ce qui alimentait d'autant les flux de véhicules et les risques en termes de sécurité routière) mais également avec celles de grandes villes comparables telles que Montpellier, Lyon, Bordeaux.....

Compte tenu de cette situation très préoccupante, il a été indispensable de prendre des mesures, aussi bien coercitives que préventives, à l'égard de l'ensemble des acteurs concernés par ce fléau.

Les principales modifications apportées par le nouvel arrêté concernent trois domaines.

L'objectif était en premier lieu de généraliser la fermeture des bars et restaurants à deux heures toute la semaine et, en conséquence, de mettre un terme à leur fonctionnement ininterrompu du samedi matin à 5 heures au lundi matin à 2 heures, source de nombreuses dérives.

En deuxième lieu, il s'agissait de préciser la nature des autorisations d'ouverture tardive accordées aux discothèques par la signature d'une charte, consistant en un rappel de la réglementation des débits de boissons et dispositions législatives prévues par le code de la santé publique.

En troisième lieu, le nouvel arrêté met fin à la possibilité de dérogations préfectorales individuelles et précaires correspondants à des besoins dûment constatés.

Un arrêté inscrit dans un contexte global

Les nouvelles dispositions de l' Arrêté préfectoral du 20 janvier 2009 modifié le 6 décembre 2011 ont été intégrées dans un travail global de communication à l'égard, des parents, des supermarchés auquel sera ajouté un partenariat avec la mairie de Toulouse en ce qui concerne la problématique des nuisances engendrées par les activités des kebabs et épiceries de nuit.
En effet, la commune de Toulouse a, par arrêté en date du 7 décembre 1999, interdit la vente d'alcool à emporter sur son territoire entre 22 heures et 6 heures du matin. La méconnaissance de cet arrêté entraîne régulièrement des nuisances et troubles à l'ordre public. Une coopération entre les services municipaux et la police nationale permet désormais une meilleure gestion des infractions constatées et a fortiori du prononcé des sanctions administratives.
De plus, les dispositions de la loi 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ont également fait l'objet d'une présentation, suivie d'un débat, auprès de l'ensemble des partenaires concernés par la vente d'alcool.
L' objectif recherché est de protéger la santé de nos jeunes concitoyens en luttant contre l'expérimentation précoce de l'usage du tabac et les pratiques d'alcoolisation, dont celle de l'intoxication aiguë massive dite « binge drinking ».

La mise en place d'une politique de sanction

Une politique de sanctions claire et équilibrée a été mise en place durant l'année 2009, et appliquée à l'ensemble des titulaires de licences de débits de boissons.

Cela a conduit sur l'ensemble du département a prononcer, en 2009, 25 avertissements (dont 19 sur l'arrondissement de Toulouse) et 9 fermetures administratives (dont 7 sur l'arrondissement de Toulouse).

La mise en place d'une politique de prévention

Dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, un groupe de travail entre la préfecture et la mairie de Toulouse a déterminé les actions tant répressives que préventives, en matière de nuisances générées par les activités des débits de boissons.
Il s'agit notamment de la mise en place d'un label « Etablissement Responsable » dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD). Ce projet doit valoriser les établissements les plus responsables vis à vis de la distribution d'alcool et de la prévention des accidents de la route.
Un deuxième projet « Les anges de la nuit » a pour objectif d'informer, de prévenir et réduire les risques liés à une « hyper-consommation » d'alcool sur l'espace public, aux abords des lieux festifs et de convivialité du centre ville de Toulouse.

L'année 2010, tout comme l'année 2009, sera riche en activités. En effet, l'arrêté du
20 janvier 2009 après un an d'application, va faire l'objet d'un bilan et devra être modifié pour une mise en conformité aux nouvelles dispositions du décret du 23 décembre 2009. Celui ci prévoit que l'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à sept heures du matin, et la vente de boissons alcooliques n'y est plus autorisée pendant l'heure et demie précédant leur fermeture.