Demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection

L’usage de la vidéoprotection est régi par
l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée,
et par son décret d’application n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié.

Les lieux visés par la loi :

L’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 détermine les lieux dans lesquels un dispositif de vidéosurveillance peut être installé. Il s’agit de :

• L’intérieur des lieux et établissements ouverts au public.
• La voie publique limitée géographiquement :
  • aux abords des bâtiments et installations publics,
  • aux abords immédiats des bâtiments et installations appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé en cas de risque d’attentat terroriste,
  • aux voies de circulation routière

Quels documents devez-vous joindre à votre demande et dans quels cas ?

Vidéoprotection dans un lieu ou un établissement ouvert au public et 7 caméras maximum : le dossier dans ce cas est très simplifié :  le formulaire CERFA n° 13806*02 (ou n° 14095*01  pour les  établissements  bancaires) complété, l’affiche d’information (1) et le justificatif de conformité ( N° 51336#01), si l’installateur n’est pas certifié (si vous avez fait appel à un installateur certifié, vous devez pouvoir produire son attestation en cas de contrôle mais n’êtes pas obligé de la transmettre dans le cas où vous effectuez votre déclaration par téléprocédure), éventuellement liste complémentaire des personnes habilitées à accéder aux images si la partie 6 du formulaire ne suffit pas.

Vidéoprotection dans un lieu ou un établissement ouvert au public et 8 caméras minimum :
le formulaire CERFA n° 13806*02 (ou n° 14095*01 pour les établissements bancaires) complété, le rapport de présentation (2), le plan de détail (3), l’affiche d’information du public (1) et le justificatif de conformité (N° 51336#01), éventuellement la liste complémentaire des personnes habilitées à accéder aux images si la rubrique 6 du formulaire ne suffit pas.

• (1) les affiches destinées à informer d’un système sur la voie publique doivent comporter un pictogramme (dessin) représentant une caméra. Si les affiches sont placées dans les lieux et établissements ouverts au public, le nom ou la qualité, ainsi que le n° de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour exercer son droit d’accès doivent y figurer, de même que les références suivantes : loi n° 95-73 du 21 janvier (art. 10) - décret n° 96-926 du 17 octobre 1996.
  
  
• (2) Il s’agit d’un rapport spécial expliquant les finalités du projet au regard des objectifs définis par la loi et les techniques mises en œuvre, eu égard à la nature de l’activité exercée, aux risques d’agression ou de vol présentés par le lieu ou l’établissement à protéger.
   
• (3) Il s’agit d’un plan à une échelle suffisante montrant le nombre, le positionnement des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci.

A qui devez-vous adresser votre dossier ?

A la préfecture du département dans lequel vous souhaitez installer le dispositif : (Préfecture de la Haute-Garonne – Cabinet du Préfet – Pôle de Sécurité Intérieure–31038 TOULOUSE Cedex 9)

Ce dossier peut être transmis soit sous forme papier par voie postale ou déposé à l’accueil de la préfecture, soit par téléprocédure disponible sur le site « videoprotection.interieur.gouv.fr » qui propose par ailleurs un ensemble d’informations ou d’actualités sur le sujet de la vidéo protection.

Tout renseignement  peut être obtenu auprès de la Préfecture de la Haute-Garonne – Cabinet du Préfet – Pôle de Sécurité Intérieure

Courriel: psi@haute-garonne.pref.gouv.fr