Service Politiques sociales du logement

Lien utile: www.logement.gouv.fr

Politiques sociales et du droit au logement

Le service des politiques du logement est composé de deux bureaux : le bureau du logement social et le bureau du traitement des difficultés locatives.

Services des politiques sociales du logement :

Chef de service : Serge PELISSIER

Adjointe au chef de service : Myriam RUL

Bureau du logement social :

Chef de bureau : Véronique BILLES

Attributions :

• DALO : Secrétariat de la commission de médiation (instruction des dossiers, préparation de la commission, accueil des requérants), exécution des décisions de la commission, suivi des relogements et traitement des refus de propositions d'attribution de logement, statistiques, contentieux. 
• PDALPD : élaboration et mise en oeuvre de ce plan.
• Accord collectif départemental et conventions de délégation de la gestion du contingent préfectoral.
• Suivi du contingent préfectoral.
• Participation au pôle de lutte contre l'habitat indigne.
• Logement des fonctionnaires
 

Bureau du traitement des difficultés locatives :

Chef de bureau : Myriam RUL

Attributions :

• Prévention des expulsions locatives.
• Gestion des dossiers d'expulsion et indemnisation des propriétaires.
• Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
• Commission départementale de conciliation des rapoorts locatifs.

Liens utiles :

• SOS loyers impayés : un numéro vert pour les propriétaires et les locataires : mise en place d'un numéro unique gratuit, le 0805 160 075.
• Garantie des Risques Locatifs (GRL).
• Chambre des huissiers.
• ADIL 31
• ANIL

Commission de conciliation des rapports locatifs

• Mise en place de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
• Articulation avec autres dispositifs (DALO, relogement, hébergement...)