Police administrative de la protection des mineurs

En cas de non respect des dispositions légales, d’opposition au contrôle, ou lorsque la sécurité physique ou morale des mineurs est mise en péril, le Préfet peut prendre par arrêté diverses mesures de police administrative, comme interdire ou interrompre un accueil, fermer des locaux, interdire à une personne d’exercer de façon provisoire ou permanente ainsi qu’interdire l’organisation d’un accueil.
En cas d’infraction constatée, l’organisateur ou les membres de l’équipe d’encadrement peuvent être passibles de peine d’emprisonnement et d’amende.

Dans ce cadre, la DDCS 31 est chargée :

• d’instruire les signalements qui lui sont adressés,
• de mener la procédure administrative contradictoire,
• de préparer et animer la réunion de la formation spécialisée de police administrative du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA)
• de rédiger les éventuels arrêtés de suspension, d’interdiction d’exercer des animateurs, ou de fermeture de locaux
• de notifier aux intéressés ces arrêtés
• d’informer le Ministère de la Jeunesse et des Solidarités Actives des décisions administratives prises par le Préfet de la Haute-Garonne, notamment si celles-ci entraînent l’inscription des individus concernés dans la liste des cadres interdits.

Contact :

Maxime CAYSSIALS

Téléphone: 

• 05 34 45 33 98

Courriel:

• ddcs@haute-garonne.gouv.fr