Subventions

Le Centre National de Développement du Sport (CNDS) participe au financement des équipements sportifs avec pour objectif le soutien au développement de la pratique sportive.
 

Conditions d’attribution

 Les dépenses subventionnables

Seuls peuvent être retenus les éléments contribuant effectivement à la pratique sportive ou à son développement

Les bénéficiaires:

• collectivités territoriales
• associations sportives agréées
• groupements d’intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques
   

Conditions d’engagement du bénéficiaire:

•  prise en charge à hauteur de 20% minimum du coût de l’opération
•  garantie de manière pérenne du caractère et de l’usage sportif de l’équipement.

Les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d’équipement du CNDS, ne peuvent donner lieu à subvention au titre de la dotation générale d’équipement.
 

Echelon d’attribution

L’attribution des subventions s’effectue soit au niveau national, soit au niveau régional

Les conditions d’éligibilité au niveau national reposent sur les critères suivants:

• le caractère « structurant » de l’équipement, dont le coût total est supérieur à 200 000,00 €
• l’intérêt du projet à l’échelle d’une agglomération ou d’un bassin de vie
• la possibilité d’accueillir des manifestations sportives nationales ou internationales
• la participation de l’équipement aux dispositifs des filières d’accès au haut niveau
• l’inscription du projet dans un contrat passé avec l’Etat et une collectivité territoriale

Ces dossiers sont examinés par un comité de programmation du CNDS, qui intègre des représentants de l’Etat, du mouvement sportif et des collectivités locales.
Il met à profit les outils d’aide à la décision ci-après :

• l’exploitation du recensement des équipements sportifs
• les plans de développement pluriannuels des fédérations

Les priorités d’attribution reposent sur les critères suivants:

• l’intérêt pour le sport de haut niveau et l’organisation de compétitions
• l’intérêt pour l’aménagement du territoire : les projets situés en ZUS sont examinés avec attention.
• l’intérêt pour le développement de la pratique sportive en club, notamment pour les « publics cibles »

Le montant de la demande est calculé en appliquant au montant de la dépense subventionnable un taux de financement qui ne peut excéder 20% (cas exceptionnel pour les ZUS avec un taux pouvant être porté à 30 %)

Le taux moyen attribué en 2009 était de 13%.

Les conditions d’éligibilité au niveau régional reposent sur les critères suivants :

• la vocation de proximité de l’équipement, dont le coût total est inferieur à 200 000,00 €
• des habitants des quartiers dits en difficulté à une pratique sportive
• l’accès des jeunes scolarisés à une pratique sportive
• l’accès des personnes en situation de handicap et/ou à mobilité réduite à une pratique sportive

Ces dossiers sont examinés par la commission territoriale du CNDS de Midi-Pyrénées. Les subventions sont comprises entre 4 500,00 et 120 000,00 € avec un taux de financement moyen de 20 à 50 %.

Les dossiers de demande de subvention sont à retirer auprès de la DDCS 31. 

Liens utiles pour plus d’information: http://www.cnds.info
 

Contact :

Jacques ROISIN

Téléphone: 

• 05 34 45 37 69

Courriel:

• ddcs@haute-garonne.gouv.fr