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Obligations
Obligation d'assurance
L’assurance Responsabilité Civile est obligatoire et couvre:
- l’établissement
- ses préposés (salariés, employés, cadres, bénévoles)
- les pratiquants et les clients
Une attestation d’assurance doit pouvoir être présentée, à la demande des agents de la DDCS chargés du contrôle des établissements d’APS.
Elle doit comporter les mentions suivantes :
- la référence aux dispositions légales et réglementaires
- la raison sociale de l’entreprise d’assurance agréée
- le numéro du contrat d’assurance et sa date de validité
- le nom et l’adresse de l’assuré
- l’étendue et le montant des garanties.
Obligation d'information et d'affichage
L’exploitant d’un établissement d’APS est soumis à une obligation d’information auprès du public par voie d’affichage.
Les documents à afficher sont :
- les diplômes
- les cartes professionnelles des éducateurs sportifs exerçant dans l’établissement
- l’attestation du contrat d’assurance
- le tableau d’organisation des secours dans l’établissement avec les adresses et numéros de téléphone des secours
- l’avis de la commission de sécurité
- le récépissé de déclaration de l'établissement
Prescriptions générales de secours
Les établissements doivent disposer d’une trousse de secours et d’un moyen de communication permettant l’intervention rapide des secours (téléphone accessible avec la liste des numéros de service de secours...).
Ils doivent également se conformer aux garanties d’hygiène et de sécurité ainsi qu’aux normes techniques applicables à l’organisation et à l’encadrement des activités physiques et sportives enseignées.
L’exploitant est tenu de vérifier la qualité du matériel utilisé et d’en assurer l’entretien et la maintenance.
Il est tenu d’informer, dans les meilleurs délais, le préfet de la Haute-Garonne de tout accident grave survenu dans l’établissement.
- Téléchargez la fiche de
déclaration d'accident grave
.
Contrôles et sanctions
En cas de manquement aux dispositions applicables, l’exploitant d’établissement et/ou les éducateurs peuvent faire l’objet de :
- Mesures administratives (article L.322-5 du code du sport) : opposition à ouverture, fermeture temporaire ou définitive ainsi que l'interdiction temporaire ou définitive pour les éducateurs.
- Sanctions pénales (article L.322-4 du code du sport) : 1 an d’emprisonnement et 15000 € d’amende.
Contacts :
- Jean Eric DUCUING
Téléphone:
05 34 45 37 62
- Sophie DEREMAUX
Téléphone:
05 34 45 37 42