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Déclarer un accident grave
L’exploitant d’un établissement est tenu d’informer le préfet de tout accident grave survenu dans l’établissement art R322-6 du Code du Sport.
L’exploitant de l’établissement doit remplir la
fiche de signalement obligatoire d'accident grave
et l’envoyer à la DDCS.
La notion d’accident grave s’étend à tous les accidents présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accident mortel, accident comportant des risques de suites mortelles, accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle…).
Contacts :
- Jean Eric DUCUING
Téléphone:
05 34 45 37 62
- Sophie DEREMAUX
Téléphone:
05 34 45 37 42