Déclaration en tant qu’établissement APS

Définition d’un établissement d'APS

Le terme "établissement d’activités physiques et sportives" (EAPS) doit être entendu, dans une acceptation large, comme étant la réunion :

• d’un équipement qui peut être mobile (bateau, chevaux, parapente, ...) mais généralement fixé dans un lieu
• d’une activité physique et sportive
• d’une certaine durée : cette durée peut être de quelques mois (établissements saisonniers), régulière ou discontinue

Toute association sportive, agréée par l’Etat ou non, est donc considérée comme un établissement d’activités physiques et sportives.
 

Obligation de déclaration

Toute personne physique ou morale, désirant exploiter ou exploitant un établissement d’activités physiques et sportives, est tenue d’en faire la déclaration au Préfet du département du siège de l’établissement (DDCS de la Haute-Garonne).

Deux imprimés particuliers selon le statut de l'établissement sont disponibles à la DDCS ou en téléchargement ci-dessous :

• Etablissement d'APS déclaré par une collectivité territoriale
• Etablissement d'APS déclaré par un exploitant individuel ou une société ou une association (personne morale)

A réception du dossier complété, la DDCS délivre un récépissé de déclaration contenant un numéro d’enregistrement (ex : 031 10 ET 1111). 

Contacts :

• Jean Eric DUCUING
  

Téléphone: 

05 34 45 37 62

•  Sophie DEREMAUX

Téléphone: 

05 34 45 37 42

Courriel:

• ddcs@haute-garonne.gouv.fr