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Se déclarer

La déclaration d'éducateur sportif

Cette déclaration concerne uniquement les éducateurs rémunérés. Deux conditions sont nécessaires pour être autorisé à enseigner, encadrer, animer, entraîner une activité physique et sportive :

  • être titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification.
    Les diplômes exigés sont des diplômes français ou étrangers admis en équivalence ou tout autre diplôme inscrit sur le Répertoire National des Certifications Professionnelles.
     
  • ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus à l’article L.212-9 du code du sport.
     

Faire sa déclaration d'exercice professionnel

Toute personne enseignant, entrainant, encadrant, animant contre rémunération une activité physique et sportive est tenue d’en faire la déclaration au Préfet de département. La démarche doit être faite à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du département du principal lieu d’exercice.

Modalités

  • l’imprimé de la  Fichier pdf déclaration d'exercice professionnel d'éducateur sportif   en téléchargement ou à retirer auprès de la DDCS.
     
  • la déclaration doit être déposée auprès de la DDCS du département du principal lieu d’exercice préalablement à la prise de fonction.
     
  • la demande du bulletin n°2 du casier judiciaire de l’éducateur sportif est directement faite par la DDCS.
     
  • l’autorité administrative délivre une carte professionnelle précisant les conditions d’exercice et sa durée de validité.
     
  • il appartient à l’éducateur de renouveler sa carte professionnelle tous les 5 ans.
     
  • l’intéressé doit toujours être en mesure de présenter, sur demande, un certificat médical d'aptitude à la pratique et à l'encadrement des activités physiques et sportives, datant de moins d'un an.
     

Cas particulier pour les titulaires du BNSSA

 

Contrôles et Sanctions

Les fonctionnaires du Ministère de la Santé et des Sports habilités et assermentés, sont chargés de l’application des dispositions légales et réglementaires relatives aux activité physiques et sportives. Ils peuvent rechercher et constater, par procès verbal, les infractions prévues par les dispositions de la loi et les textes pris pour leur application.

En cas de manquement les sanctions peuvent être :

 Administratives : interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif lorsque le maintien en activité d’un éducateur sportif constitue un danger pour la santé et la sécurité physique et morale des pratiquants.

Pénales : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour :

  •  exercice de la profession d’éducateur sportif sans diplôme,
  •  absence de la déclaration d’exercice professionnel,
  •  exercice professionnel malgré une mesure d’interdiction d’exercer. 
     

 

Contacts :

  • Jean Eric DUCUING

Téléphone: 

05 34 45 37 62 

  • Sophie DEREMAUX

Téléphone: 

05 34 45 37 42

  • Marie Christine LAFFORGUE

Téléphone: 

05 34 45 37 64

Courriel:

 


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