Dérogation BNSSA

Demande de dérogation pour l’emploi d’un personnel titulaire du brevet national de sécurite et de sauvetage aquatique (BNSSA)

Article A322-11 du Code du Sport : " lors de l’accroissement saisonnier des risques, le préfet peut autoriser par arrêté du personnel titulaire du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d’accès payant, lorsque l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pas pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur.

L’autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d’urgence ou atteinte à la sécurité des personnes. "

En conséquence plusieurs démarches doivent être entreprises pour répondre aux exigences administratives :

les employeurs (Mairies, Communautés de Communes, Associations…) doivent remplir la  demande de dérogation pour l’emploi d’un personnel titulaire du BNSSA   et le faire parvenir environ 3 mois avant l’ouverture de leur établissement au service BNSSA de la DDCS 31.
 

les titulaires du BNSSA ayant obtenu le diplôme:

• avant le 28 AOUT 2007 doivent être en possession de leur carte professionnelle.
   
• après le 28 AOUT 2007 doivent venir faire  une déclaration   souhaitant assurer la surveillance des établissements de baignade d’accès payant (à remplir auprès de la DDCS 31, 2 mois avant d’entrer dans la fonction).
   

Un exemplaire du certificat médical   complété par le médecin, est à joindre à la déclaration.