Dénomination de commune touristique

La loi 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a rénové le statut juridique des communes touristiques.

L’organisation d’ensemble repose sur deux niveaux qualitatifs : le premier est celui de la commune touristique ; le second celui de la station classée de tourisme qui n’est autre qu’une commune touristique ayant structuré une offre touristique d’excellence.

NB : La dénomination «commune touristique» au sens du code du tourisme ne permet pas à la commune de bénéficier d’un avantage fiscal ou financier, ni d’être concernée par la dérogation au travail dominical instaurée pour les commerces de détail situés dans des «communes d'intérêt touristique ou thermales» au sens du code du travail.

A- Conditions 

1) La commune demandant la dénomination de commune touristique doit respecter 3 conditions :

• disposer d'un office de tourisme classé compétent sur le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination
• organiser, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif
• offrir une capacité minimale et variée d’hébergements au bénéfice d’une population non-résidente (hôtels, résidences de tourisme, meublés, chambres d’hôtes, campings, villages de vacances, résidences secondaires, maisons familiales de vacances, anneaux de plaisance)

2) Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), doté d’un office de tourisme classé et auquel a été transférée la compétence d’instituer la taxe de séjour, peut demander la dénomination de commune touristique pour une, plusieurs ou toutes ses communes membres. Le territoire concerné doit être d’un seul tenant et sans enclave.

Chaque commune membre de l’EPCI doit respecter les 3 conditions citées au point 1). Toutefois, lorsque la dénomination de commune touristique est sollicitée par l’EPCI pour toutes les communes le constituant, la condition de capacité d’hébergement de la population non-résidente est calculée au niveau intercommunal : somme des hébergements de l’ensemble du territoire intercommunal / somme des «populations municipales» (au sens de l’article R1251-1 du code général des collectivités territoriales) des communes.

 B- Procédure

1) Le dossier de demande de dénomination de commune touristique doit comporter les pièces suivantes :

• la délibération du conseil municipal (ou de l’organe délibérant de l’EPCI) sollicitant la dénomination de commune touristique.
• l’imprimé national de demande, téléchargeable sur le site www.tourisme.gouv.fr
• l’arrêté préfectoral de classement de l’office de tourisme en vigueur à la date de la demande
• la liste détaillée des hébergements existants par catégorie permettant le calcul de la capacité d’hébergement d’une population non permanente.
• une note présentant les animations proposées, accompagnée de tous documents constituant preuve.

2) Le dossier est transmis à la préfecture par voie numérique, à défaut sous pli postal.

Exemplaire postal adressé à :

Préfecture de la Haute-Garonne
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'aménagement commercial, du tourisme et de l'utilité publique
Place Saint-Etienne
31038 Toulouse Cedex 9
 

Exemplaire numérique transmis à :
tourisme@haute-garonne.pref.gouv.fr

La préfecture vérifie la validité et la complétude du dossier et, le cas échéant, sollicite les pièces manquantes. A compter de la réception du dossier complet, la préfecture dispose d’un délai maximal de 2 mois pour instruire la demande et prononcer la dénomination de commune touristique. L’arrêté préfectoral, dont une copie est transmise au ministre chargé du tourisme, est valable pour une durée de 5 ans.

Au-delà du délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet, l’absence de réponse vaut rejet.

Le rejet de la demande fait l’objet d’une décision motivée du préfet qui la notifie au maire (ou au président de l’EPCI).
 

Textes de référence : 

• Code du tourisme (1) : articles L 133-11, L 133-12, L 134-3, R 133-32 à R 133-36, R 133-43
• Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
• Décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées tourisme
• Arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées tourisme (articles 1 et 2)
• Circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées mentionnées dans le code de tourisme

(1) Code consultable sur le site www.legifrance.fr.

Mise à jour : AVRIL 2012