L’intercommunalité en Haute Garonne
Le contexte
La réforme des collectivités territoriales adoptée par le Parlement le 16 décembre 2010 s’inscrit dans l’action de modernisation de l'organisation de notre pays engagée depuis 2007 par le Président de la République.
Consultez le site internet : www.lareformedescollectivites.fr
Dans ce cadre rénové, les communes sont confortées comme les cellules de base de notre organisation territoriale ; elles conservent la clause de compétence générale. Elles seront inscrites, dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, dans des intercommunalités rénovées. Les agglomérations les plus importantes pourront faire le choix d’une plus grande intégration, grâce aux métropoles et aux pôles métropolitains.
La situation de l’intercommunalité en Haute Garonne au 1er janvier 2011
Au 1er janvier 2011, le département de la Haute-Garonne compte 33 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCIFP), soit une communauté urbaine (structure la plus intégrée à ce jour), 2 communautés d’agglomération et 30 communautés de communes.
Au total, 546 communes sur 589 (soit 92,70 % contre 94,8% au niveau national) sont membres d’un EPCI à fiscalité propre, et regroupent 1 166 564 habitants sur 1 239 903 (soit 95,25 % contre 89,1% au niveau national). L’intercommunalité en Haute-Garonne présente un meilleur taux d’intégration de la population que des territoires.
La Haute-Garonne compte également 133 SIVU, 30 SIVOM et 51 syndicats mixtes soit 214 groupements intercommunaux. Ces EPCI sont de taille extrêmement variable : certains ne regroupent que deux communes, d’autres en regroupent plusieurs centaines. Les communes de la Haute Garonne adhèrent à une moyenne de 6 EPCI chacune, tous EPCI confondus.
L’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale
Il appartient au préfet, représentant de l’Etat dans le département, de par la loi , en application de l’article 35 de la loi du 16 décembre 2010 sus-mentionnée, d’élaborer le projet de schéma départemental de l’intercommunalité en Haute-Garonne.
Ce projet de schéma est élaboré dans le cadre d’une très large concertation avec les élus , concertation engagée depuis plusieurs semaines déjà et qui se poursuit aujourd’hui.
La couverture intégrale du territoire national par des établissements publics à fiscalité propre (EPCIFP), la suppression des enclaves et discontinuités territoriales et la définition des modalités de rationalisation des périmètres des EPCI et syndicats intercommunaux existants sont les objectifs du schéma intercommunal de coopération intercommunale (SDCI) inscrits dans la loi.
La loi fixe au schéma les grandes orientations suivantes :
- l’atteinte du seuil des 5000 habitants (exception zone de montagne) pour la création d’un EPCIFP
- l’amélioration de la cohérence spatiale des EPCIFP au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l’INSEE, des bassins de vie et des SCOT
- l’accroissement de la solidarité financière
- la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes
- le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes et de syndicats mixtes à un EPCIFP, dans la mesure du possible
- la rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de la protection de l’environnement et de respect des principes du développement durable
Le schéma est élaboré par le préfet, au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et de l’exercice des compétences des groupements existants, dans le respect des objectifs et orientations définis ci-dessus.
Ce document est destiné à servir de cadre de référence à l ‘évolution de la carte intercommunale dans le département de la Haute-Garonne pour la période 2012-2018.
Le calendrier des travaux
Le projet de schéma sera soumis courant avril à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), prochainement recomposée, et à l’avis des assemblées délibérantes des collectivités concernées par les propositions contenues dans le projet de schéma . Celles-ci disposeront de 3 mois pour se prononcer sur les propositions du schéma qui les concernent.
A l’issue, le préfet saisira la CDCI du projet de schéma et des avis reçus des collectivités. La CDCI disposera alors de 4 mois, à compter de cette saisine, pour se prononcer. Compte tenu de la période de congés d’été, le préfet réunira certainement la CDCI courant septembre, si cela n’était pas possible avant la fin juillet, et en octobre si nécessaire. Au terme du délai des 4 mois, il réunira à nouveau la CDCI afin qu’elle se prononce formellement sur le schéma départemental de coopération intercommunale.
Les propositions de modification du projet de schéma sont adoptées par la CDCI à la majorité des 2/3 de ses membres ; elles sont alors intégrées dans le projet de schéma
Le SDCI est arrêté par décision du préfet et fait l’objet d’une publicité. Il est révisé tous les 6 ans.
La commission départementale de coopération intercommunale – CDCI
Sa composition :La CDCI 31 compte 51 délégués répartis en collège comme suit:
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Son rôle :Elle établit et tient à jour un état de l’intercommunalité dans le département, participe à l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, exerce un pouvoir général de proposition de recomposition de la carte intercommunale et ce, indépendamment de l’élaboration du schéma départemental et de la mise en œuvre des dispositions temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité, à condition toutefois de renforcer l’intercommunalité et de contribuer à sa rationalisation. |
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