Stations classées de tourisme

La loi 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a rénové le statut juridique des stations classées tourisme.

L’organisation d’ensemble repose sur deux niveaux qualitatifs : le premier est celui de la commune touristique ; le second celui de la station classée de tourisme qui n’est autre qu’une commune touristique ayant structuré une offre touristique d’excellence.

A- Conditions 

1) Toute commune, ayant obtenu la dénomination de commune touristique, a la possibilité de solliciter son classement en station de tourisme. Elle doit disposer d’une offre touristique d’excellence pluri saisonnière et répondre à des critères précis :

• offrir des hébergements touristiques de nature et de catégories variées
• offrir des créations et animations culturelles
• faciliter les activités physiques et sportives, pour tous publics et pendant les périodes touristiques, utilisant et respectant les ressources patrimoniales, naturelles ou bâties
• mettre notamment en valeur les savoir-faire professionnels ayant un caractère traditionnel, historique, gastronomique ou régional
• offrir à toutes catégories de touristes des commerces de proximité et des structures de soins, adaptées notamment aux activités touristiques pratiquées, dans la commune ou à proximité
• disposer d'un document d'urbanisme et d'un plan de zonage d'assainissement collectif et non collectif
• s'engager à mettre en œuvre des actions en matière d'environnement, d'embellissement du cadre de vie, de conservation des sites et monuments, d'hygiène publique, d'assainissement et de traitement des déchets
• organiser l'information (en plusieurs langues) des touristes sur les activités et facilités offertes, ainsi que sur les lieux d'intérêt touristique de la commune et de ses environs, et leur assurer l'accès à cette information
• faciliter l'accès à la commune et la circulation à l'intérieur de celle-ci pour tous publics par l'amélioration des infrastructures et de l'offre de transport, assurer l'entretien et la sécurité des équipements, la mise en place d'une signalisation appropriée de l'office de tourisme et des principaux lieux d'intérêt touristique.

2) Dans le cadre de l’intercommunalité, il n’existe qu’un seul cas où un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut solliciter une demande de classement en station classée : lorsque le territoire faisant l’objet de la demande est équipé pour la pratique des sports d’hiver et l’alpinisme. En outre, ce territoire doit détenir la dénomination de «commune touristique» (office de tourisme intercommunal classé / transfert au niveau communautaire de la compétence d’instituer la taxe de séjour / territoire d’un seul tenant et sans enclave).

Hormis ce cas précis, les communes membres d’un EPCI conservent exclusivement la faculté de solliciter pour elles-mêmes le classement en station de tourisme.

B- Procédure 

1) Le dossier de demande de classement en station classée doit comporter les documents suivants :

• l’imprimé national de demande, téléchargeable sur le site www.tourisme.gouv.fr :
• la délibération de l’organe délibérant sollicitant le classement en station de tourisme
• l’arrêté préfectoral de dénomination de commune touristique en vigueur à la date de la demande
• l’arrêté préfectoral de classement de l’office de tourisme (minimum 2 *) en vigueur à la date de la demande
• une note de synthèse, d’une quinzaine de pages environ, listant les atouts de la commune (diversité des hébergements; offres culturelle, naturelle, sportive, de patrimoine ou d’accueil et d’informations touristiques; services de proximité; offres de soins, de transports, d’accès à la commune et de circulation, de sécurité d’urbanisme et d’environnement)
• un support électronique rassemblant des éléments de preuve (photographies, plans, cartes, documents touristiques, documents d’urbanisme…).

2) Le dossier est transmis à la préfecture par voie numérique, à défaut sous pli postal.

Exemplaire postal adressé à :
Préfecture de la Haute-Garonne
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'aménagement commercial, du tourisme et de l'utilité publique
Place Saint-Etienne
31038 Toulouse Cedex 9

Exemplaire numérique transmis à :
tourisme@haute-garonne.pref.gouv.fr

La préfecture vérifie la complétude du dossier et, le cas échéant, dispose d’un délai maximal de 2 mois pour demander au maire de produire les pièces manquantes.

A la réception du dossier complet, la préfecture dispose d’un délai maximal de 6 mois pour l’instruire et le transmettre, accompagné d’une note de synthèse, au ministre chargé du tourisme. Dans le délai de 6 mois, le ministre chargé du tourisme propose au Premier ministre un projet de décret de classement ou transmet au préfet une lettre motivée de rejet. Le classement est prononcé par décret pris pour une durée de 12 ans.

3) Le lendemain de la publication au Journal Officiel du décret de classement constitue la date permettant la prise en compte, pour la commune, des avantages suivants :

• la majoration de l’indemnité des maires et adjoints
• le surclassement dans une catégorie démographique supérieure par référence à la population totale calculée par l’addition de la population permanente et de la population touristique moyenne
• le produit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux
• le taux de 2% du droit de mutation est réduit à 0% pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèle dans les communes de moins de 5000 habitants et situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire.

Textes de référence : 

• Code du tourisme (1) : articles L133-13 à L 133-16, L 133-4, L 133-4, R 133-37 à R 133-43
• Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
• Décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées tourisme
• Arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées tourisme (articles 1 et 2)
• Circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées mentionnées dans le code de tourisme

(1) Code consultable sur le site www.legifrance.fr

Mise à jour : AVRIL 2012