Classement des meublés de tourisme

(Procédure applicable jusqu'au 31 mai 2012)

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés proposés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a :

• instauré une nouvelle procédure de classement, de 1 à 5 étoiles
• confirmé l’obligation de déclaration en mairie des meublés de tourisme classés.

 Le classement préfectoral en «meublé de tourisme» n’est pas obligatoire.Toutefois, tout usage de l’appellation «meublé de tourisme» sans classement préfectoral peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse, sanctionnée par le code de la consommation.

 Divers organismes (Clévacances, Gîtes de France, comités départementaux de tourisme…) proposent des labels, tels que «clés», «épis» etc. Ces labels ne permettent pas l’usage de l’appellation «meublé de tourisme», sauf si le meublé est également classé «tourisme» par la préfecture.

Enfin, des avantages fiscaux ne sont accordés que sous condition d’un classement préfectoral en «meublé de tourisme».

IMPORTANT :

La date de caducité du classement des meublés de tourisme, initialement fixée au 23 juillet 2012, est supprimée conformément aux dispositions de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
En conséquence, les classements préfectoraux de meublés de tourisme accordés en application des anciennes dispositions demeurent valables pour une période de 5 ans à compter de la date de signature de l'arrêté.
Tout propriétaire souhaitant continuer à bénéficier de l'appellation "meublé de tourisme" doit, à la date d'échéance de l'arrêté préfectoral, faire sa demande selon les nouvelles modalités.
 

 A - Le propriétaire d’un meublé (ou son mandataire) peut demander le classement ou le reclassement préfectoral en «meublé de tourisme» dans le cadre de la nouvelle procédure :

1) Il contacte, afin de réaliser une visite de contrôle (dont le coût est à la charge du propriétaire), qui est valable 3 mois :

- Un cabinet accrédité choisi parmi ceux proposés sur le site du comité français d'accréditation COFRAC (www.cofrac.fr). Ce site mentionne plusieurs domaines, le secteur "SERVICES-TOURISME" relevant de la rubrique "INSPECTION " :
----> www.cofrac.fr/fr/organismes/?zone recherche=domaine&secteur=3
Ces cabinets accrédités disposent d'auditeurs pouvant intervenir dans tous les départements.

•  1.2.3.4.5 ETOILES DE FRANCE (11 rue des Carrières - 34430 Saint Jean de Vedas) Tél : 06.46.35.44.25 - Courriel : etoiles.de.france@sfr.fr
• BGCI (5 bis rue des Phalènes - 34300 Agde) Tél : 04.67.77.48.72 - Courriel : info@bgci.fr
• BUREAU ALPES CONTROLES SA (3 impasse des Prairies, PAE Les Glaisins - 74940 Annecy le Vieux) Tél : 04.97.25.89.73 - Courriel : bac.nice@alpes-controles.fr
• HEADLIGHT AUDIT (11 A rue de Courtalin - 77700 Magny Le Hongre) Tél : 01.60.42.71.71 - Courriel : contact@headlight-audit.com
• IN AURIS (8 impasse Jean Racine 83520 Roquebrune sur Argens) Tél : 06.03.93.07.56 - Courriel : c.cleuet@inauris.fr
• INSPECTION CLASSEMENT HOTEL (Itholako Bidea - 64500 Ciboure) Tél : 06.84.84.22.45 ou 06.78.23.71.58 - Courriel : i.c.h.@inspectionclassementhotel.com
• METRIQUE CONSULTING (23 rue départ Boite 37  75014 Paris) Tél. 06.83.16.92.57 - Courriel : stephane.laudrel@metrique.fr
• TECHNO-LOGIS ENVIRONNEMENT (87 rue des Pervenches - 83130 La Garde) Tél : 04.94.21.78.51 - Courriel : martial.boni@orange.fr

- OU : tout autre organisme européen équivalent.

2) L’organisme assurant la visite de contrôle dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de la visite pour remettre le certificat de visite au propriétaire du meublé, en 2 exemplaires dont l’un sous forme numérique.

3) Le propriétaire ou son mandataire envoie ensuite au préfet du département où est situé le meublé de tourisme, le dossier de demande de classement, établi en 2 exemplaires, postal et numérique.

Pour les meublés situés en Haute-Garonne :

Exemplaire postal adressé à :
Préfecture de la Haute-Garonne
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'aménagement commercial, du tourisme et de l'utilité publique
Place Saint-Etienne
31038 Toulouse Cedex 9

Exemplaire numérique transmis à :
tourisme@haute-garonne.pref.gouv.fr

Ce dossier de demande de classement est constitué :

• de la demande de classement ou reclassement d’un meublé de tourisme, téléchargeable sur le site de l’agence de développement du tourisme français, Atout France
  ---> http://www.classement.atout-france.fr/doc reference public
• du certificat délivré par l’organisme qui a effectué la visite (voir 2), comprenant un rapport de contrôle et une grille de contrôle, documents qui peuvent être visualisés sur le même site. 

4) La préfecture vérifie que le dossier est complet. Après cette vérification, la préfecture dispose d’un délai maximal d’un mois pour établir l’arrêté accordant le classement.
Elle transmet enfin, sous forme numérique, une copie de l’arrêté et du dossier de demande de classement à Atout France, qui met à disposition du grand public sur son site Internet (www.classement.atout-france.fr) les caractéristiques du meublé de tourisme classé.

La décision préfectorale de classement ou de reclassement est valable 5 ans.

5) L’arrêté préfectoral de classement du meublé de tourisme doit être affiché, de manière visible, à l’intérieur du meublé.

6) S’il le souhaite, le loueur du meublé peut signaler le classement de son meublé de tourisme par l'affichage d'un panonceau, conforme au modèle annexé à l’arrêté ministériel du 22 décembre 2010 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques.
Cet arrêté ministériel et ses annexes peuvent être visualisés sur le site : www.classement.atout-france.fr.

7) Enfin, la préfecture de Haute-Garonne (DRCL - Bureau de l'aménagement commercial, du tourisme et de l'utilité publique, Place Saint-Etienne 31038 Toulouse Cedex 9) doit être informée par courrier du propriétaire de tout retrait de la location d’un meublé de tourisme ayant obtenu un classement préfectoral.

B- L’obligation de déclaration en mairie des meublés de tourisme : 

Elle s’impose à tout meublé «de tourisme» (donc après classement par la préfecture) mis en location à compter du 27 décembre 2009. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une contravention de la 3ème classe.

Le formulaire de déclaration (imprimé cerfa n° 14004*01) est téléchargeable sur le site www.service-public.fr (à la rubrique «Rechercher», indiquer : «formulaire cerfa 14004»). Il est à adresser à la mairie de la commune où est situé le meublé de tourisme et fait l’objet d’un accusé de réception par les services municipaux.

Cette déclaration précise les éléments suivants : l'identité et l'adresse du déclarant ; l'adresse du meublé de tourisme ; le nombre de pièces composant le meublé ; le nombre de lits ; la ou les périodes prévisionnelles de location. Tout changement dans ces éléments d’information initialement communiqués doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

La liste des meublés de tourisme est consultable en mairie, qui procède à sa mise à jour.

AUCUNE déclaration ne doit être transmise à la préfecture par le propriétaire ou par la mairie.

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Informations complémentaires disponibles sur le site d'Atout France www.atout-france.fr

Textes de références : 

• Code du tourisme (1) : articles L 324-1 à L 324-2, D 324-1 à R 324-8
• Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
• Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement  des démarches administratives
• Décrets n° 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888
• Arrêté ministériel du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
• Arrêté ministériel du 22 décembre 2010 relatif aux panonceaux des hébergements de tourisme
• Circulaire du 29 décembre 2009 relative à l’application de la loi n° 2009-888
• Circulaire du 4 avril 2012 relative à l'application de la loi n° 2012-387

(1) Code consultable sur le site www.legifrance.fr.

Mise à jour : MAI 2012