Déclaration en Mairie des chambres d'hôte

Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de la fourniture du petit déjeuner ainsi que du linge de maison. Chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC, et doit être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité.
L’activité de chambre d’hôtes est limitée à 5 chambres pour une capacité d'accueil de 15 personnes.

A- L’obligation de déclaration en mairie de l’activité de chambre d’hôte : 

Elle s’impose à toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes depuis le 1er juillet 2010. Le non-respect de cette formalité est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3ème classe.

La déclaration est adressée à la mairie de la commune où est située la location par : courrier électronique, lettre postale recommandée ou dépôt auprès des services municipaux. Elle fait l’objet d’un accusé de réception par les services municipaux.

Le formulaire de déclaration (imprimé cerfa n° 13566*02) est téléchargeable sur le site www.tourisme.gouv.fr.

Cette déclaration précise les éléments suivants : l'identité et le domicile du déclarant ; le nombre de chambres mises en location ; le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies ; la ou les périodes prévisionnelles de location. Tout changement dans ces éléments d’information initialement communiqués doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

 B- L’abrogation (à compter du 1er juillet 2010) de la transmission par la mairie des données concernant les déclarations de chambres d’hôtes :

En conséquence, les mairies n’adressent plus ces renseignements : au préfet du département, au président du conseil régional, au président du conseil général.
En revanche, la liste des chambres d’hôtes est consultable en mairie, qui procède à sa mise à jour.

Textes de références :

• Code du tourisme (1) : articles L 324-3 à L 324-5, R324-13 à D 324-16
• Décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme
• Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
• Décrets n° 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888
• Circulaire du 29 décembre 2009 relative à l’application de la loi n° 2009-888

(1) Code consultable sur le site www.legifrance.fr.

Mise à jour : MARS 2012