Classement des hôtels de tourisme

L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé par la préfecture, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile. Il peut comporter un service de restauration. Il est exploité toute l'année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons. Il est dit hôtel saisonnier lorsque sa durée d'ouverture n'excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes.

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a instauré, à compter du 27 décembre 2009, une nouvelle procédure pour le classement en hôtel de tourisme. Ce classement nouveau est attribué, quel que soit le nombre de chambres, pour une durée de 5 ans. Il fait disparaître la catégorie dite «sans étoile» et crée celle de 5*.

Peut être considérée comme pratique commerciale trompeuse, sanctionnée par le code de la consommation :

• tout usage de l’appellation «hôtel de tourisme» sans classement préfectoral ;
• le fait de se prévaloir d’un classement en étoiles alors que l’établissement n’est pas classé «hôtel de tourisme» par la préfecture.

Tous les classements en hôtel de tourisme accordés dans l’ancienne procédure n’étant valables que jusqu’au 23 juillet 2012, les hôteliers sont invités, dés à présent, à solliciter le classement préfectoral.

 A- Procédure de classement (ou de reclassement) préfectoral en hôtel de tourisme applicable jusqu'au 31 mai 2012

1) L’hôtelier souhaitant bénéficier du nouveau classement doit créer son compte auprès de l’agence de développement touristique de la France (Atout France) en se connectant sur le site www.classement.atout-france.fr.

Un numéro d’identification, à rappeler dans toute correspondance, est attribué au moment de l’inscription.

2) L’hôtelier doit simultanément :

• Commander une visite de contrôle (à la charge de l’hôtelier), valable 3 mois :
  
  SOIT auprès d’un cabinet accrédité choisi parmi ceux proposés sur le site du comité français d’accréditation - COFRAC (www.cofrac.fr). Ce site mentionne plusieurs domaines, le secteur «SERVICES-TOURISME» relevant de la rubrique «INSPECTION».
  
  SOIT auprès de tout organisme européen équivalent.
   
• Compléter un prédiagnostic hôtelier, téléchargeable sur le site www.classement.atout-france.fr. et l'adresser, par voie numérique, à l'organisme de contrôle choisi.
   

3) Le cabinet de contrôle inspecte l’hôtel et dispose d’un délai de 15 jours pour remettre à l’hôtelier, sous forme papier et numérique, les rapport et grille de contrôle de l’établissement.

Pour une demande de classement dans la catégorie 4*ou 5*, l’inspection est précédée d’une visite mystère.

4) Le dossier composé des pièces suivantes :

• le rapport de contrôle
• la grille de contrôle
• le formulaire de demande de classement

est envoyé par l’hôtelier à la préfecture du département où est situé l’établissement, par voies postale et numérique.

Pour les hôtels de tourisme situés en Haute-Garonne :

Exemplaire postal adressé à :
Préfecture de la Haute-Garonne
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'aménagement commercial, du tourisme et de l'utilité publique
Place Saint-Etienne
31038 Toulouse Cedex 9

Exemplaire numérique transmis à :
tourisme@haute-garonne.pref.gouv.fr

La préfecture vérifie la validité et la complétude du dossier et demande, le cas échéant, au requérant de produire les pièces manquantes.
Au vu de l’avis émis par l’organisme évaluateur, l’arrêté préfectoral portant classement de l’établissement est pris dans le délai maximal d’un mois suivant la réception du dossier complet.

Une copie de l’arrêté, accompagnée du dossier complet, est transmise par la préfecture, sous forme numérique, à Atout France. Atout France met à disposition du grand public sur son site Internet (www.classement.atout-france.fr) les caractéristiques de l’hôtel de tourisme classé. 

B- L’obligation d’afficher, en façade de l’hôtel de tourisme, le panonceau de classement 

Le panonceau correspondant au classement nouveau doit être conforme au modèle annexé à l’arrêté ministériel 19 février 2010 relatif au panonceau des hôtels de tourisme.

Cet arrêté ministériel et ses annexes peuvent être visualisés sur le site www.classement.atout-france.fr.

⇒Informations complémentaires disponibles sur le site d’Atout France : www.atout-france.fr.

Textes de référence : 

• Code du tourisme (1) : articles L311-6 à L 311-8, D 311-4 à D 311-11, R 311-13 à R 311-14
• Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
• Décrets n° 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009
• Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands
• Arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme
• Arrêté ministériel du 19 février 2010 relatif au panonceau des hôtels de tourisme
• Circulaire du 29 décembre 2009 relative à l’application de la loi n° 2009-888

(1) Code consultable sur le site www.legifrance.fr.

Mise à jour : MAI 2012