Classement des villages résidentiels de tourisme

La capacité minimale d’un village résidentiel de tourisme doit être de 80 lits ou de 20 locaux d’habitation meublés. Le village résidentiel de tourisme doit disposer d’un accueil indépendant, avec réception et salon d’animation d’une superficie d’au moins 20 m2 pour une capacité de 20 locaux d’habitation meublés. A chaque tranche supplémentaire de 40 locaux d’habitation meublés, cette surface doit être augmentée d’au moins 10 m2.

Le village résidentiel de tourisme doit impérativement offrir à la clientèle les services suivants:

• le personnel de la réception doit parler au moins une langue étrangère
• le parking ou garage doit être conforme au règlement d’urbanisme de la commune
• le nettoyage de l’accueil et des salons doit être fait quotidiennement
• le linge de toilette et de maison doit être fourni à la demande du client
• l’affichage des activités d’animation et l’existence d’un service de message sont obligatoires.

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a instauré une nouvelle procédure pour le classement des villages résidentiels de tourisme. Ce nouveau classement, variant de 1* à 5 * et valable 5 ans, est basé sur un référentiel de 97 critères se répartissant en deux chapitres : équipements et aménagements ; accessibilité et développement durable.

Peut être considéré comme pratique commerciale trompeuse, sanctionnée par le code de la consommation :

• tout usage de l’appellation «village résidentiel de tourisme» sans classement préfectoral ;
• le fait de se prévaloir d’un classement en étoiles alors que l’établissement n’est pas classé «village résidentiel de tourisme» par la préfecture.
  
  

A- Procédure de classement (ou de reclassement) préfectoral en village résidentiel de tourisme applicable jusqu'au 31 mai 2012

1) L’exploitant doit créer son compte auprès de l’agence de développement touristique de la France (Atout France) en se connectant sur le site www.classement.atout-france.fr.

Un numéro d’identification, à rappeler dans toutes correspondances, est attribué au moment de l’inscription.

2) L’exploitant doit simultanément :

• Commander une visite de contrôle (à la charge de l’exploitant) valable 3 mois :
• SOIT auprès d’un cabinet accrédité choisi parmi ceux proposés sur le site du comité français d’accréditation - COFRAC (www.cofrac.fr). Ce site mentionne plusieurs domaines, le secteur «SERVICES-TOURISME» relevant de la rubrique «INSPECTION».
• SOIT auprès de tout organisme européen équivalent.
• Compléter un prédiagnostic, téléchargeable sur le site www.classement.atout-france.fr et l’adresser, par voie numérique, à l’organisme de contrôle choisi.

3) Le cabinet de contrôle inspecte le village résidentiel de tourisme et dispose d’un délai de 15 jours pour remettre à l’exploitant, sous forme papier et numérique, le rapport et la grille de contrôle.

4) Le dossier composé des pièces suivantes :

• les rapport et grille de contrôle
• le formulaire de demande de classement

est envoyé par l’exploitant à la préfecture du département où est situé l’établissement, par voies postale et numérique.
Pour les villages résidentiels de tourisme situés en Haute-Garonne :

Exemplaire postal adressé à :
Préfecture de la Haute-Garonne
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'aménagement commercial, du tourisme et de l'utilité publique
Place Saint-Etienne
31038 Toulouse Cedex 9

Exemplaire numérique transmis à :
tourisme@haute-garonne.pref.gouv.fr

La préfecture vérifie la validité et la complétude du dossier et, le cas échéant, demande au requérant de produire les pièces manquantes.
Au vu de l’avis émis par l’organisme évaluateur, l’arrêté préfectoral portant classement du village résidentiel de tourisme est pris dans le mois qui suit la réception du dossier complet.

Une copie de l’arrêté, accompagnée du dossier complet, est transmise par la préfecture, sous forme numérique, à Atout France. Atout France met à disposition du grand public sur son site Internet (www.classement.atout-france.fr) les caractéristiques du village résidentiel de tourisme classé.
 

 B- L’obligation d’afficher, à l’intérieur des locaux communs du village résidentiel de tourisme, le panonceau de classement

Le panonceau correspondant au classement nouveau doit être conforme au modèle annexé à l’arrêté ministériel du 22 décembre 2010 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques.

Cet arrêté ministériel et ses annexes peuvent être visualisés sur le site www.classement.atout-france.fr.

Des Informations complémentaires sont disponibles sur le site d’Atout France : www.atout-france.fr.
 

Textes de référence :

• Code du tourisme (1) : articles L323-1, D 323-4 à D 323-8
• Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
• Décrets n° 2009-1650 et n° 2009-1652 du 23 décembre 2009

• Décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme
• Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands
• Arrêté ministériel du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme.
• Arrêté ministériel du 22 décembre 2010 relatif aux panonceaux des hébergements de tourisme
• Circulaire du 29 décembre 2009 relative à l’application de la loi n° 2009-888

(1) Code consultable sur le site www.legifrance.fr.

Mise à jour : MAI 2012