Classement des villages de vacances

Est considéré comme village de vacances tout centre d’hébergement, faisant l’objet d’une exploitation globale de caractère commercial ou non, destiné à assurer des séjours de vacances pour un prix forfaitaire qui, outre la pension, comporte l’usage d’équipements communs, d’installations sportives et de distractions collectives.

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a instauré une nouvelle procédure pour le classement des villages de vacances qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Variant de 1* à 5*, le nouveau classement préfectoral est attribué pour une durée de 5 ans.

Peut être considéré comme pratique commerciale trompeuse, sanctionnée par le code de la consommation :

• tout usage de l’appellation «village de vacances» sans classement préfectoral ;
• le fait de se prévaloir d’un classement en étoiles alors que l’établissement n’est pas classé «village de vacances» par la préfecture.

Les classements accordés dans l’ancienne procédure étant valables jusqu’au 23 juillet 2012, les exploitants sont invités, dés à présent, à solliciter les nouvelles étoiles.

A- Procédure de classement (ou de reclassement) préfectoral en village de vacances applicable jusqu'au 31 mai 2012

1) L’exploitant doit créer son compte auprès de l’agence de développement touristique de la France (Atout France) en se connectant sur le site www.classement.atout-france.fr.

Un numéro d’identification, à rappeler dans toutes correspondances, est attribué au moment de l’inscription.

2) L’exploitant doit simultanément :

      - Commander une visite de contrôle (à la charge de l’exploitant) valable 3 mois :

• SOIT auprès d’un cabinet accrédité choisi parmi ceux proposés sur le site du comité français d’accréditation - COFRAC (www.cofrac.fr). Ce site mentionne plusieurs domaines, le secteur «SERVICES-TOURISME» relevant de la rubrique «INSPECTION».
• SOIT auprès de tout organisme européen équivalent.
  -Compléter un prédiagnostic, téléchargeable sur le site www.classement.atout-france.fr et l’adresser, par voie numérique, à l’organisme de contrôle choisi.

3) Le cabinet de contrôle inspecte le village de vacances et dispose d’un délai de 15 jours pour remettre à l’exploitant, sous forme papier et numérique, les rapport et grille de contrôle.

4) Le dossier composé des pièces suivantes :

• le rapport de contrôle
• la grille de contrôle
• le formulaire de demande de classement

est envoyé par l’exploitant à la préfecture du département où est situé l’établissement, par voies postale et numérique.

Pour les villages de vacances situés en Haute-Garonne :

Exemplaire postal adressé à :
Préfecture de la Haute-Garonne
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'aménagement commercial, du tourisme et de l'utilité publique
Place Saint-Etienne
31038 Toulouse Cedex 9

Exemplaire numérique transmis à :
tourisme@haute-garonne.pref.gouv.fr

La préfecture vérifie la validité et la complétude du dossier et, le cas échéant, demande au requérant de produire les pièces manquantes.
Au vu de l’avis émis par l’organisme évaluateur, l’arrêté préfectoral portant classement du village de vacances est pris dans le mois qui suit la réception du dossier complet.

Une copie de l’arrêté, accompagnée du dossier complet, est transmise par la préfecture, sous forme numérique, à Atout France. Atout France met à disposition du grand public sur son site Internet (www.classement.atout-france.fr) les caractéristiques du village de vacances classé.

B- L’obligation d’afficher, en façade du village de vacances, le panonceau de classement 

Le panonceau correspondant au classement nouveau doit être conforme au modèle annexé à l’arrêté ministériel du 22 décembre 2010 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques.
Cet arrêté ministériel et ses annexes peuvent être visualisés sur le site www.classement.atout-france.fr.

Des informations complémentaires disponibles sur le site d’Atout France : www.atout-france.fr.

Textes de référence :

• Code du tourisme (1) : articles L325-1, D325-1 à D325-3-4
• Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
• Décrets n° 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009
• Décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme
• Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands
• Arrêté ministériel du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances
• Arrêté ministériel du 22 décembre 2010 relatif aux panonceaux des hébergements de tourisme
• Circulaire du 29 décembre 2009 relative à l’application de la loi n° 2009-888

(1) Code consultable sur le site www.legifrance.fr.

Mise à jour : MAI 2012