Classement des parcs résidentiels de loisirs

(exploités sous régime hôtelier)

Les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont destinés à l’accueil d’habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. Ils sont constitués d’emplacements nus ou équipés ainsi que d’équipements communs. Ils accueillent, pour une durée pouvant être supérieure au mois, une clientèle qui n’y élit pas domicile.

Les parcs résidentiels de loisirs étant soumis à la réglementation du droit des sols, l’exploitant doit obtenir un permis d‘aménager auprès de la mairie d’implantation.

Un parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu’à la double condition qu’une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain et que l’exploitation soit assurée par une seule personne physique ou morale.

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a instauré une nouvelle procédure pour le classement des parcs résidentiels de loisirs. Basé sur un référentiel de 172 critères, le nouveau classement préfectoral, variant de 1* à 5 * et valable 5 ans, est entré en vigueur le 1er juillet 2010.

Peut être considéré pratique commerciale trompeuse, sanctionnée par le code de la consommation :

• tout usage de l’appellation «parc résidentiel de loisirs exploité sous régime hôtelier» sans classement préfectoral ;
• le fait de se prévaloir d’un classement en étoiles alors que l’établissement n’est pas classé «parc résidentiel de loisirs exploité sous régime hôtelier» par la préfecture.

A- Procédure de classement (ou de reclassement) préfectoral des parcs de loisirs exploités sous régime hôtelier applicable jusqu'au 31 mai 2012

Pour pouvoir prétendre au classement, la surface moyenne d’un emplacement «habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs» doit être de :

• 200 m2 pour les 1*, 2* et 3*
• 210 m2 pour les 4* et 220 m2 pour les 5*.

La superficie moyenne exigée pour un emplacement «caravanes et camping car» doit être de :

• 100 m2 pour les 1*, 2* et 3*
• 110 m2 pour les 4* et 120 m2 pour les 5*.

1) L’exploitant doit créer son compte auprès de l’agence de développement touristique de la France (Atout France) en se connectant sur le site www.classement.atout-france.fr.

Un numéro d’identification, à rappeler dans toutes correspondances, est attribué au moment de l’inscription.

2) L’exploitant doit simultanément :

• Commander une visite de contrôle (à la charge de l’exploitant) valable 3 mois :
• SOIT auprès d’un cabinet accrédité choisi parmi ceux proposés sur le site du comité français d’accréditation - COFRAC (www.cofrac.fr). Ce site mentionne plusieurs domaines, le secteur «SERVICES-TOURISME» relevant de la rubrique «INSPECTION».
• SOIT auprès de tout organisme européen équivalent.
• Compléter un prédiagnostic, téléchargeable sur le site www.classement.atout-france.fr et l’adresser, par voie numérique, à l’organisme de contrôle choisi.

3) Le cabinet de contrôle inspecte le parc résidentiel de loisirs et dispose d’un délai de 15 jours pour remettre à l’exploitant, sous forme papier et numérique, les rapport et grille de contrôle.

4) Le dossier composé des pièces suivantes :

• les rapport et grille de contrôle
• le formulaire de demande de classement

est envoyé par l’exploitant à la préfecture du département où est situé l’établissement, par voies postale et numérique.

Pour les parcs résidentiels de loisirs situés en Haute-Garonne :

Exemplaire postal adressé à :
Préfecture de la Haute-Garonne
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'aménagement commercial, du tourisme et de l'utilité publique
Place Saint-Etienne
31038 Toulouse Cedex 9

Exemplaire numérique transmis à :
tourisme@haute-garonne.pref.gouv.fr

La préfecture vérifie la validité et la complétude du dossier et, le cas échéant, demande au requérant de produire les pièces manquantes.
Au vu de l’avis émis par l’organisme évaluateur, l’arrêté préfectoral portant classement du parc résidentiel de loisirs est pris dans le mois qui suit la réception du dossier complet.

Une copie de l’arrêté, accompagnée du dossier complet, est transmise par la préfecture, sous forme numérique, à Atout France. Atout France met à disposition du grand public sur son site Internet (www.classement.atout-france.fr) les caractéristiques du parc résidentiel de loisirs classé.

NB : En cas d’augmentation supérieure à 10 % du nombre d’emplacements exploités indiqué par la décision de classement, l’exploitant, s’il souhaite disposer d’un classement, est tenu de demander un nouveau classement auprès de l’autorité administrative compétente.

B- Obligations incombant à l’exploitant du parc résidentiel de loisir classé 

Obligation d’afficher, à l’entrée du parc résidentiel de loisir, le panonceau de classement :

Le panonceau correspondant au classement nouveau doit être conforme au modèle annexé à l’arrêté ministériel du 22 décembre 2010 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques.
Cet arrêté ministériel et ses annexes peuvent être visualisés sur le site www.classement.atout-france.fr.

Obligation d’affichage d’informations dans le bureau d’accueil ou à l’entrée du terrain :

• Le nombre d’emplacements de l’aire de stationnement pour autocaravanes
• Le nombre d’emplacements «habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs»
• Le nombre d’emplacements «caravanes et camping-cars»
• Le plan du terrain portant s’il y’a lieu les emplacements numérotés
• Les prix pratiqués, le règlement intérieur
• Le nombre d’emplacements «nus»

Des Informations complémentaires sont disponibles sur le site d’Atout France : www.atout-france.fr.

Textes de référence : 

• Code du tourisme (1) : articles L 333-1, D 333-5 à D 333-5-4
• Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
• Décrets n° 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009
• Décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme
• Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands
• Arrêté ministériel du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs.
• Arrêté ministériel du 22 décembre 2010 relatif aux panonceaux des hébergements de tourisme
• Circulaire du 29 décembre 2009 relative à l’application de la loi n° 2009-888

(1) Code consultable sur le site www.legifrance.fr.

Mise à jour : MAI 2012