Commercialisation de prestations touristiques: vente de voyages et de séjours

 1) Les activités consistant à commercialiser des séjours et des prestations touristiques constituent des professions réglementées. 4 types d’autorisations délivrées en préfecture, permettaient à différents opérateurs d’exercer cette activité :

• la licence d’agent de voyages
• l’habilitation
• l’agrément
• l’autorisation

Depuis le 1er janvier 2010, ces 4 types d’autorisations sont supprimées et remplacées par une procédure unique d’immatriculation au registre national des opérateurs de voyages et de séjours, dont la gestion a été confiée à Atout France, agence de développement touristique de la France.

Ce nouveau régime d’immatriculation maintient des exigences en matière de garantie financière, d’assurance de responsabilité civile professionnelle et d’aptitude professionnelle. L’immatriculation est renouvelable tous les 3 ans.

2) Les détenteurs des anciennes autorisations préfectorales accordées avant le 1er janvier 2010 disposent désormais d’une période transitoire, jusqu’au 22 juillet 2012 au plus tard, pour demander auprès d’Atout France leur immatriculation au registre national des opérateurs de voyages et de séjours. Ils sont invités à le faire dès à présent.

Par ailleurs, tout changement (transfert de siège social, changement de garant, d’assureur, de représentant légal, statutaire…) survenu après le 27 décembre 2009 doit faire l’objet d’une demande d’immatriculation immédiate au registre national des opérateurs de voyages et de séjours.

Un site Internet (www.atout-france.fr/immatriculations) est dédié à cette immatriculation au registre national des opérateurs de voyages et de séjours.

Il est précisé que l’ensemble des conditions d’exercice de l’activité de vente de voyages et de séjour est vérifié par la commission d’immatriculation au sein d’Atout France, avant validation de l’immatriculation sur le registre. Les cordonnées d’Atout France sont :

Atout France
79-81 rue de Clichy
75009 PARIS
Tél. 01.42.96.70.00
(Accueil site Internet Atout France : www.atout-france.fr)

 Textes de référence :

• Code du tourisme (1) : articles L 211-1 à L 211-24, R 211-1 à R 211-51
• Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
• Décrets n° 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888
• Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
• Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions d'aptitude professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
• Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au montant des frais d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur
• Circulaire du 29 décembre 2009 relative à l’application de la loi n° 2009-888

(1) Code consultable sur le site www.legifrance.fr.

Mise à jour : MAI 2011