Attribution du titre de maître-restaurateur

Depuis le 25 juillet 2009, le classement des restaurants dans la catégorie tourisme est supprimé. Afin de reconnaître l’excellence des meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle, il est désormais possible d’obtenir le titre de maître-restaurateur, pour une durée de 4 ans.

Attribué aux personnes physiques qui dirigent une entreprise de restauration indépendante ou appartenant à de petits ensembles (maximum 3 établissements), il valorise la réalisation d’une cuisine «authentique», placée sous la responsabilité directe du restaurateur ou de son chef cuisinier. Il garantit une prestation de service de qualité, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité.

L'article 244 quater Q du code général des impôts permet aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées, dont le dirigeant est titulaire de ce titre, de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses (plafonnées à 30 000 €) permettant de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur. Ces dispositions s'appliquent aux entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2012.

Vous trouverez une présentation de la réglementation concernée sur le site www.pme.gouv.fr:maitrerestaurateur/index.php

1) Les conditions liées à la qualification de restaurateur ou de cuisinier :

Pour obtenir le titre de maître-restaurateur, le dirigeant de l’entreprise doit justifier de l’une des conditions suivantes, validant le métier de restaurateur ou de cuisinier par la détention d’un diplôme et/ou la justification d’une expérience professionnelle :

• Brevet professionnel, baccalauréat professionnel, ou certification de niveau IV ou supérieur enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles. (Ex : brevet professionnel mention restaurant ou cuisine, bac professionnel en restauration…)

• CAP, BEP, ou certification de même niveau enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ET expérience professionnelle de 5 ans en qualité de dirigeant d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration. (Ex : CAP de cuisinier, BEP des métiers de la restauration et de l’hôtellerie …)
• Expérience professionnelle de 10 ans en qualité de dirigeant d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration. 
• Expérience professionnelle de 5 ans en qualité de dirigeant d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration, A CONDITION QUE l’activité de l’établissement soit placée sous le contrôle technique, effectif et permanent d’un cuisinier détenant lui-même le diplôme, le titre ou la qualification professionnelle du métier de cuisinier.

2) L’obligation d’effectuer un audit externe de l’établissement : 

Cet audit (à la charge du demandeur) est effectué par l’un des organismes certificateurs suivants, qu’il vous appartient de contacter :

•  Afaq Afnor - Immeuble Diapason, Bât.4, rue Jean Bart – 31670 Labége
  Tel : 05.61.39.76.76 – Courriel : delegation.toulouse@afaq.afnor.org
   
• Aucert – 27 rue Georges Besse, ZI le Brézet Est – 63100 Clermont Ferrand
  Tel : 04.73.17.33.80 – Courriel : contact@aucert.com
  Cet organisme dont le siége se trouve à l’adresse précitée, dispose d’auditeurs dans toutes les régions.
   
• Bureau Veritas Certification France SAS - Agence de Rennes
  ZAC Atalante Champeaux, 1–3 rue Maillard de la Gournerie, CS 63901 – 35039 Rennes Cedex
  Tel : 02.99.23.31.84 (Mme Savatte) – Courriel : vanessa.savatte@fr.bureauveritas.com
   
• Qualunion-Certipaq – Espace européen de l’entreprise, 2 rue de Rome - 67300 Schhiltigheim
  Tel : 03.88.19.16.79 – Site internet : www.certipaq.com.  
  Cet organisme, dont le siège se trouve à l'adresse précitée, dispose d'auditeurs dans toutes les régions.
                        

3) La constitution du dossier de demande : 

• Photocopie de la carte nationale d’identité du demandeur.
• Adresse et enseigne de l’établissement où le demandeur exerce son métier, adresse du siège social et raison sociale de la société dans le cas d’une entreprise de forme sociale.
• Justificatif de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois.
• Attestation sur l’honneur du chef d’entreprise que lui-même ou la société sont à jour des cotisations fiscales ou sociales exigibles.
• Justificatif(s) des conditions liées à la qualification de restaurateur ou de cuisinier.
•  Rapport d’audit externe.

Ce dossier est transmis, par voie postale, à la préfecture du département dans lequel votre entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Pour la Haute-Garonne :

Préfecture de la Haute-Garonne
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'aménagement commercial, du tourisme et de l'utilité publique
Place Saint-Etienne
31038 Toulouse Cedex 9

 4) Dès lors que la personne détenant la qualification professionnelle ayant permis l’obtention du titre de maître-restaurateur (voir les conditions énumérées au point 1) n’exerce plus ses fonctions au sein de l’établissement, il convient d’en informer par écrit et sans délai la préfecture.

Vous pouvez obtenir des informations complémentaires sur le titre de maître-restaurateur en envoyant un courriel à l’adresse suivante : tourisme@haute-garonne.pref.gouv.fr.

Textes de référence :

• Article 21 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques : suppression du classement des restaurants dans la catégorie tourisme à compter du 25 juillet 2009.
• Décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi relatif au titre de maître-restaurateur.
• Arrêtés d’application du 14 septembre 2007 relatifs respectivement au cahier de charges, à la procédure d’attribution et aux justificatifs de compétence du titre de maître restaurateur.
• Arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur.
• Article 244 quater Q du code général des impôts.

Mise à jour : MARS 2012