Habilitation et agrément au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)

Professionnels de l’automobile, comment améliorer le service rendu à vos clients ?

En effectuant vous-même les opérations d’immatriculation des véhicules que vous achetez et que vous vendez !

Pour cela, demandez votre habilitation et votre agrément au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

Comment devenir un professionnel habilité et/ou agréé ?

L’habilitation est une autorisation d’accès au Système  d’Immatriculation des Véhicules (SIV) accordée par le Préfet  uniquement aux professionnels de l'automobile (garagistes et  concessionnaires) pour transmettre dans le SIV des opérations liées à l’immatriculation des véhicules.

Procédure :

• Faire l'acquisition d'un certificat numérique (voir liste des organismes délivrant ces certificats sur le site  http://www.telecom.gouv.fr/rubriques-menu/entreprises-economie-numerique/certificats-references-prisv1/179.html)
   
• Déposer votre demande d’habilitation dans l’APD (application de pré-demande) via le site https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr
   
• Prendre contact avec la préfecture du siège social de votre entreprise pour connaître les pièces à fournir en complément à la demande.
• Procédure d'habilitation et d'agrément
• Certificat numérique de la CCI Toulouse

Dépliant d'information pour les professionnels de l’automobile

À votre écoute :

Le formulaire ci-dessous est  réservé aux professionnels de l'automobile pour formuler toute demande d'information, réclamation ou suggestion ayant trait  à la demande d'habilitation et d'agrément au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)